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Responsabilité médicale et préjudices – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a subi quatre interventions chirurgicales entre 2000 et 2010, principalement pour une prothèse de hanche. En septembre 2021, il a été hospitalisé pour un choc septique lié à une infection, nécessitant le retrait de la prothèse. Des prélèvements ont révélé un staphylocoque aureus, entraînant des opérations supplémentaires. M. [O] a ensuite assigné…
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Responsabilité des mesures d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
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Conflit de voisinage : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [P] a intenté une action en référé contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], pour nuisances sonores liées à leur pompe à chaleur. Elle a demandé l’arrêt de son utilisation et des indemnités pour préjudice. En réponse, M. et Mme [W] ont contesté la compétence du tribunal et assigné l’installateur…
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Intervention d’un tiers en expertise : enjeux de la preuve et de la procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a engagé une procédure judiciaire pour désigner un expert dans un projet de construction. Le 13 avril 2023, le tribunal de Créteil a nommé Monsieur [G] [Y] comme expert. Cependant, le 27 juin 2023, il a été remplacé par Monsieur [V] [N]. Le 20 juin 2024, la S.C.C.V. a…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023, mais des loyers demeurent impayés. Après une mise en demeure le 25 janvier 2024 pour un arriéré de 7 997,18 €, une saisie conservatoire a été effectuée. Le 22 mars 2024, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. devant…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La S.C.I. LES TROIS ILES a engagé une procédure contre la S.A.S. B2 DENTAL pour loyers impayés, suite à un bail commercial signé le 17 mai 2017. Un commandement de payer a été délivré le 19 mars 2024 pour un arriéré de 18 446,56 €. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la S.A.S. B2…
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Référé > Définition juridique
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
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Référé > Définition juridique
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
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Référé > Définition juridique
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Dans le cadre de certaines situations urgentes, procédure rapide et simplifiée qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
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Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience pour établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Les débats ont révélé…
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Conservation des preuves et désignation d’expert : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une demande d’expertise dans un litige, avec une assignation en référé du 02 octobre 2024. Un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette demande, permettant des mesures d’instruction avant procès. Les débats ont révélé un motif…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Une ordonnance du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour rendre…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a…
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Accès aux lieux en urgence – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans un appartement loué depuis le 17 novembre 2021. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation en référé pour obtenir l’accès au logement afin d’effectuer des réparations. Lors de l’audience du 18 novembre, [W] [P]…
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Accès aux lieux loués : responsabilité locative et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Nuisances sonores et responsabilité en travaux immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [K], propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], se plaint de nuisances sonores causées par des travaux de revêtement de sol dans l’appartement de Mme [L] [Z] ép [T]. Après le rejet de sa demande de travaux par le juge des référés, il a assigné Mme [L] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris,…
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Accès aux lieux : enjeux de la preuve en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience,…
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Signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, suite à son acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Madame [J] [O] [U] [E] a refusé de signer, invoquant des conditions suspensives non réalisées, notamment l’obtention d’un financement bancaire. En défense, elle…
