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Droits contractuels et expulsion dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], ainsi que le paiement de loyers impayés. Cependant,…
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Droits contractuels et expulsion dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], et le paiement de loyers impayés. Cependant, M.…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 novembre 2024, l’affaire impliquant la S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a été entendue, où cette dernière a maintenu sa demande d’expertise pour un projet immobilier. Les autres parties, n’ayant pas constitué avocat, ont conduit à une décision réputée contradictoire. L’expert désigné, Monsieur [R] [B], devra évaluer l’impact des travaux sur les propriétés voisines et…
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Levée du secret professionnel et preuves de donations dans une succession complexe – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Conflit de voisinage et droits d’usage : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [L] ont assigné les époux [B]-[F] en raison de nuisances causées par une haie. Ils ont demandé l’élagage trimestriel de celle-ci, sa réduction à 2 mètres, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les époux [B]-[F] ont contesté ces demandes, les qualifiant d’abusives. Les preuves présentées par les époux [L] n’ont pas été jugées…
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Levée du secret professionnel et donations indirectes en succession – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Nuisances sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
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Conflit de droits immobilier post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R], établissant les droits et obligations des parties. Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B] [R] pour qu’elle libère les lieux qu’elle occupe, demandant une astreinte de 100 euros par jour…
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Responsabilité de l’assureur en expertise judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 02 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’une installation de chauffage réalisée par la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE au domicile de madame [L] [I]. Le 15 octobre 2024, madame [L] [I] a assigné la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, demandant que l’expertise…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire en cas d’impayés – Questions / Réponses juridiques
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En août et septembre 2005, l’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a signé un bail commercial avec la société Samakrand pour un local à [Adresse 1]. Après plusieurs cessions, la SARL Caméléon a hérité du bail, renouvelé en juin 2016. Cependant, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023, totalisant 19 377,81…
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Bail commercial : conformité et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY, mais des loyers sont restés impayés. Le 22 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 16 800,00 €. En l’absence de défense de la S.A.R.L. LE CHAMPY lors de l’audience du…
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Résiliation de bail : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE pour la location de locaux, avec un loyer annuel de 10 730,36 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 avril 2024, totalisant 31 719,99 €. Le 10 mai 2024, la commune a…
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Résiliation et Expulsion : Clause Résolutoire dans le Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Somme-Foch a conclu un bail commercial avec la société Love Wedding le 7 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 3 novembre 2023 pour 10 288,16 €, suivi d’un second le 13 septembre 2024. En mai 2024, la SCI a…
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Résiliation et expulsion : clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2021, Monsieur et Madame [T] signent un bail commercial avec la société LA TOSCANA. Le 25 octobre 2023, un commandement de payer est délivré pour un arriéré de 6600 euros. Face à l’absence de régularisation, les bailleurs assignent LA TOSCANA le 5 décembre 2023, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le…
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Responsabilité et indemnisation après un accident : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [X] a été victime d’un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K]. Blessé, il a été transporté à l’hôpital. Le 9 avril 2024, il a assigné la SA ALLIANZ IARD pour obtenir une expertise médicale et une provision de…
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Responsabilité médicale en décès néonatal : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. Suite à cet événement, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et le docteur [A] [S], pour une expertise médicale. Le…
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Responsabilité médicale en décès néonatal : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. En réponse à cette perte, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et des médecins, pour demander une expertise médicale. Cette…
