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Élargissement des opérations d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 novembre 2024. Une ordonnance du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, avec une mission étendue le 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime…
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Preuves et missions d’expertise en précontentieux – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 6 novembre 2024. Une ordonnance du 7 novembre 2023 a désigné Monsieur [K] [U] comme expert, sa mission étant étendue le 2 juillet 2024 pour approfondir son analyse. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une…
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Preuve anticipée en instruction préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
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Responsabilité des vendeurs en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 septembre 2022, plusieurs vendeurs ont cédé un bien immobilier à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [X]. Suite à la découverte de fissures structurelles, ces derniers ont assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour désigner un expert judiciaire. Le 1er septembre 2023, les vendeurs ont demandé la jonction de leur…
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Validité d’un congé et conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté…
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Suspension des travaux : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de M. [R], jugés dangereux pour la structure de l’immeuble, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Bien que les travaux de MM. [M] et [B] n’aient pas causé de dommages, ils ont suspendu leurs activités en attendant l’accord de l’architecte. La demande de communication…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Prévention et préservation des preuves en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, signalant des désordres dans un immeuble acquis en décembre 2021. Les problèmes incluent des affaissements de plancher et des infiltrations. Le 8 octobre 2024, M [H] [G] a appelé en cause plusieurs parties, dont Mme [R] [T] et…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure en référé pour expulser des occupants illégaux de leur terrain. Malgré l’absence de certains défendeurs lors de l’audience, le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonnant leur expulsion dans un délai de 15 jours. En raison des conditions précaires et des dégradations…
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Vente immobilière contestée : Questions / Réponses juridiques
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Vente immobilière contestée : Questions / Réponses juridiques
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a jugé nécessaire…
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Expertise judiciaire : enjeux et responsabilités en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre et le 4 novembre 2024, Mme [Y] [V] et M. [P] [H] ont assigné la SAS ART DU BETON DECORATIF et la SA AXERIA IARD devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment des fissures sur la terrasse autour de…
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Conflit sur un contrat d’hivernage – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur…
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Clauses abusives : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) a engagé une action en référé contre DHL International Express, dénonçant des clauses abusives dans ses conditions générales de vente et de transport. L’ULCC a demandé la suppression de ces clauses et une version révisée des documents contractuels. En réponse, DHL a contesté la compétence du juge et…
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Rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [O] a engagé la société LM CUISINES 33 pour rénover sa salle de bain, mais les travaux, commencés en octobre 2020, sont restés inachevés et présentent des malfaçons. Face à cette situation, les époux [O] ont assigné la société devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise judiciaire…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a…
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Clauses résolutoires et commandements de paiement dans les baux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les demandeurs ont réclamé 117 885 euros pour l’arriéré de loyer et une indemnité mensuelle de 5 000 euros. La…
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Bail commercial : preuves et enjeux d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, a demandé à être déboutée tout en réclamant 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a jugé la demande d’expertise…
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Bail commercial : preuves et enjeux d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, conteste cette demande et réclame des dommages-intérêts. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la demande vise à établir des preuves essentielles pour…
