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Conversion de la procédure collective : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Deweiser, marquant le début d’une période d’observation. Le 4 juin 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée, suivie d’un appel de Deweiser le 13 juin. Malgré ses arguments sur sa capacité à faire face à…
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Viabilité d’une entreprise en cessation de paiements : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. La société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire, tandis que le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Viabilité d’une entreprise en cessation de paiements – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, la société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire. Le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial, à moins que…
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Cessation des paiements et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un…
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Rémunération variable et droits des salariés en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a été recruté par Ditto services en tant que directeur de l’avant-vente le 15 avril 2019, avant d’être promu directeur de l’offre le 12 mars 2020. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, il a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2020. M. [D] a ensuite demandé le paiement de sommes…
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Responsabilité de l’État face aux délais judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juin 2019, Monsieur [R] [X] [B] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 16 juin 2020, et le jugement rendu le 10 septembre 2020. L’ancien employeur a interjeté appel le 13 novembre 2020. En raison d’un redressement judiciaire, la procédure a été prolongée, avec…
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Radiation d’une procédure de redressement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI IMMOBILIERE DE LA MECANIQUE, représentée par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SCP BR & ASSOCIES, représentées respectivement par Me Clémentine HENRY-VOLFIN et Me Sandra JUSTON, sont les intimées. Suite à une ordonnance d’interruption d’instance du 27 février 2024, les parties avaient…
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Responsabilité des commissaires aux comptes : enjeux de la prescription – Questions / Réponses juridiques
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La société ITNF, sous la responsabilité de Hoche conseil et audit (HCA) depuis 2011, a été placée en redressement judiciaire le 8 août 2018. Un rapport d’expertise a révélé des anomalies comptables pour les exercices 2014 à 2016, entraînant une expertise judiciaire. HCA a signalé des irrégularités au procureur le 6 septembre 2018, après avoir…
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Droits des salariés lors du retour d’un fonds de commerce : Questions / Réponses juridiques
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La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique. En 2015, la liquidation a été clôturée, et des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour réclamer…
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Radiation d’une procédure de redressement judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI IMMOBILIERE DE LA MECANIQUE, représentée par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SCP BR & ASSOCIES, représentées respectivement par Me Clémentine HENRY-VOLFIN et Me Sandra JUSTON, sont les intimées. Suite à une ordonnance d’interruption d’instance du 27 février 2024, les parties avaient…
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Reconnaissance des décisions étrangères – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Obligation de paiement au constructeur : analyse et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le constructeur, la SARL AQUITAINE HABITAT, a déposé une demande en paiement contre Monsieur [P] [H] le 25 juillet 2024, réclamant 5824,89 euros, majorés d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2000 euros. Un contrat de construction avait été signé le 27 octobre 2017 pour un montant de 92 200 euros, avec des…
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Obligation de paiement au constructeur : analyse et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de la SARL AQUITAINE HABITAT, condamnant Monsieur [P] [H] à verser une somme provisionnelle de 5824,89 euros, accompagnée d’intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 800 euros. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le juge a constaté que la créance n’était pas sérieusement contestable, d’autant plus…
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Résiliation d’un bail commercial : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Investissements en oeuvres d’art : les délais pour agir – Questions / Réponses juridiques.
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En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et…
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Nom de domaine et cession de fonds de commerce – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de…
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Confusion de patrimoines entre sociétés de production – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Clause de non-concurrence et obligations contractuelles : enjeux et conséquences.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/05280
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Exposé du litige M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, avec un paiement initial de 40 000 euros et le reste en mensualités. L’acte de cession incluait une clause de non-concurrence et une obligation de reverser les acomptes perçus des clients si les…
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Droit de communication fiscal des sociétés de gestion collective – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations de déclaration de recettes envers la SACEM, cette dernière peut demander des informations aux administrations fiscales. En cas de carence, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Selon l’article 163 du livre des procédures fiscales, les sociétés d’auteurs peuvent obtenir des renseignements sur les recettes…
