-
Cour de cassation ch.com., 28 janvier 2003
·
La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
