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Reddition des comptes
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Un contrat d’édition a été résilié aux torts exclusifs d’un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes. Mots clés : reddition des comptes,reddition Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 14 novembre 2007 | Pays : France
