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Conflit d’intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Travail dissimulé dans la presse magazine – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Obligations du rédacteur en chef – Questions / Réponses juridiques
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Le rédacteur en chef d’un magazine a été licencié pour faute grave en raison d’un manquement à son obligation de loyauté, ayant collaboré avec une chaîne de télévision sans autorisation. De plus, des emails professionnels, extraits de son ordinateur, ont été jugés recevables comme preuve lors de son entretien préalable de licenciement. Le salarié avait…
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Gérance de fait dans le secteur de la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le secteur de la presse, une salariée, rédactrice en chef et détentrice de 10 % des parts sociales, a été licenciée pour faute grave après avoir présenté un budget prévisionnel inexact. Contestant son licenciement, elle a affirmé ne pas exercer de pouvoir de direction, étant placée sous la subordination du gérant. Cependant, le mandataire…
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Rédactrice en chef freelance : Questions / Réponses juridiques
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Remplacer le salarié d’une émission phare – Questions / Réponses juridiques.
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La prise d’acte est un droit reconnu aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, applicable lorsque l’employeur retire la supervision d’une émission sans justifications écrites. En cas de chute d’audience, l’employeur doit également formaliser par écrit les raisons de ce retrait. La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat en cas de…
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« Un contrat presque parfait – Questions / Réponses juridiques »
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Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que…
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Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
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Un rédacteur en chef freelance peut être reconnu comme salarié s’il prouve l’existence d’un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous l’autorité d’un employeur. Dans le cas d’une rédactrice en chef, bien qu’immatriculée comme autoentrepreneur, son intégration dans une équipe, l’utilisation de matériel fourni…
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Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est inaccessibile pour les rédacteurs travaillant dans des supports de publicité, en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste doit exercer son activité dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans le cas d’une rédactrice en chef rédigeant des…
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Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Remplacer le salarié d’une émission phare
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La prise d’acte est un droit applicable aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, notamment en cas de retrait de supervision d’une émission phare. Si l’employeur ne justifie pas ce retrait par un grief écrit concernant la qualité du travail, le salarié peut considérer cela comme un manquement grave. Par ailleurs, toute chute d’audience…
