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Droits de la défense en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention en raison de sa situation administrative. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation,…
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Droits de la défense en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation, arguant d’une violation des droits de la défense, car son client n’avait pas…
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Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu deux mises en demeure pour des cotisations impayées, la première en septembre 2017 et la seconde en novembre 2021. En septembre 2022, l’URSSAF a signifié une contrainte de 10 538 euros. Le tribunal de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a…
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Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour des cotisations impayées, totalisant 10 538 euros. Le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a validé une contrainte réduite à 8 710 euros. En appel, la cotisante conteste la validité des mises en…
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Modèle de recours pour excès de pouvoir – Procédure administrative à télécharger
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Téléchargez votre modèle de recours pour excès de pouvoir sur LegalPlanet. Cet outil essentiel vous aide à contester une décision administrative de manière claire et structurée. Adaptable à votre situation, ce modèle respecte les exigences légales et vous guide dans la rédaction de votre requête. Disponible en format Word, il couvre tous les aspects nécessaires,…
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Résidence et notifications des prestations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) pour deux périodes. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé une suspicion de fraude, entraînant une notification d’indu de 20 346,21 euros. M. [J] [M] a contesté cette décision,…
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Résidence et notifications AAH : Questions / Réponses juridiques
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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) à deux reprises. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé une suspicion de fraude, entraînant une notification d’indu de 20 346,21 euros. M. [J] [M] a contesté cette décision, arguant d’un…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue recevable par la commission le 9 janvier. Le 23 avril, un rééchelonnement de ses dettes a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette somme, elle a sollicité une audience le 10 septembre, reportée au 8 octobre. Présentée avec…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain pour faire face à ses dettes. Le 2 avril, la commission a reconnu son état de surendettement et a proposé un rééchelonnement sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 157 euros. Cependant, le 19 juillet,…
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Réévaluation des capacités de remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Le 10 octobre, leur dossier a été jugé recevable, les orientant vers une conciliation. Cependant, le 2 avril 2024, cette phase a échoué en raison du refus des débiteurs d’accepter la mensualité proposée. Le 4 juin,…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Le 23 avril, un rééchelonnement sur 33 mois a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette mensualité, elle a été convoquée à…
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Capacité de remboursement : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Un rééchelonnement a été décidé le 23 avril, avec une mensualité de 473,09 euros, contestée par la débitrice. Lors de l’audience du 10 septembre, elle…
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Responsabilité des cautions et recours en paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma, remboursable en 180 mensualités de 1.045,64 euros à un taux fixe de 2,4 %. À partir du 30 avril 2023, la SCI a manqué de paiement, entraînant des mises en demeure infructueuses. Le 20…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits.…
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Responsabilité dans un projet de réhabilitation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, géré par une association syndicale libre (ASL). Cette dernière a mandaté TOURNY GESTION pour la gestion financière. En août 2022, l’ASL a assigné plusieurs sociétés, dont CONSERTO et KACIUS, pour obtenir des dommages liés à des manquements dans…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [B] et Mme [K] [E] ont contracté un prêt immobilier de 548.557,76 euros auprès du CIC en juillet 2019. En raison de difficultés financières liées à un divorce, Mme [K] [E] a signalé un impayé de 18.762,13 euros en août 2022. Le contrat a été résilié en mai 2023, et Crédit Logement a…
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Contrôle d’identité et rétention administrative : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [G] [C] [O], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 suite à une obligation de quitter le territoire français. Après avoir formé un recours, le magistrat a rejeté ses arguments tout en prolongeant sa rétention. En appel, M. [M] [G] [C] [O] a contesté la régularité du…
