-
Surendettement des entrepreneurs individuels : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié du registre des auto-entrepreneurs depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
-
Validité des communications écrites – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [S] [H] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024. La société [24], notifiée, a formé un recours le 22 mai. Lors de l’audience du 5 novembre, elle a soutenu que Madame [S] agissait de mauvaise foi en raison de son endettement et de…
-
Surendettement des entrepreneurs individuels : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié de son statut d’auto-entrepreneur depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
-
Notification incomplète et irrecevabilité du recours – Questions / Réponses juridiques
·
En janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à [Adresse 7]. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge en juillet 2017. Après plusieurs prorogations, l’expert a remis son rapport en décembre 2023, réclamant 16 200 euros. En janvier 2024, le…
-
Garanties de représentation et risque d’évasion – Questions / Réponses juridiques
·
Le cas concerne un appel du procureur de la République contre une ordonnance du 5 janvier 2025, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien. L’ordonnance ne statuait pas sur la régularité de son placement en rétention. Le procureur a demandé un effet suspensif,…
-
Garanties de représentation et ordre public : Questions / Réponses juridiques
·
Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, ressortissant somalien, a été assigné à résidence sans prolongation de sa rétention administrative. Cependant, son statut de sans domicile fixe et ses…
-
Garanties de représentation et ordre public : Questions / Réponses juridiques
·
Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, sans domicile fixe et avec un casier judiciaire chargé, a été assigné à résidence. La cour d’appel a jugé qu’il ne présentait…
-
Indemnisation du préjudice moral : enjeux et critères d’évaluation. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, demandant une indemnisation de 70 000 euros pour préjudice moral suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait été relaxé des charges le 5 juin 2023, l’Agent Judiciaire de l’État a proposé 14 600 euros, tandis que le Ministère Public a…
-
Correction d’une erreur d’identité : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
-
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
·
L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans irrégularité constatée.…
-
Prolongation de la rétention : enjeux et recours. Questions / Réponses juridiques.
·
L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans préjudice pour M. [L]. Sur le fond, M. [F] [L] ne…
-
Prolongation de la rétention : enjeux administratifs – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 1er janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par son avocat Me Marion SEVERIN, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté. Arrivé en France en février 2022, il a mentionné des difficultés…
-
Prolongation de la rétention : enjeux administratifs – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 1er janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Marion SEVERIN, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être accompagné par un avocat. Arrivé en France en février 2022, il a évoqué des…
-
Garanties de représentation et risque d’évasion – Questions / Réponses juridiques
·
Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République de Paris contre une ordonnance du 31 décembre 2024, qui avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], contestant son placement en rétention. Le tribunal avait ordonné sa mise en liberté, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire.…
-
Garanties de représentation et risque d’évasion – Questions / Réponses juridiques
·
Le présent cas concerne un appel du procureur de la République contre une ordonnance du 31 décembre 2024, qui avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], contestant son placement en rétention. Le tribunal avait ordonné sa mise en liberté, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire. En réponse à…
-
Prolongation de la rétention : enjeux des demandes d’asile. Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane BROISIN, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a relevé une erreur de motivation, soulignant l’absence de mention…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 28 décembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Me Lannoy a contesté la décision préfectorale, soulignant l’insuffisance…
-
Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
·
La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] en avril 2011, garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser, entraînant la déchéance du terme du prêt en septembre 2023. Le Crédit Logement a…
-
Omission et désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a confirmé l’omission rapportée le 15 octobre 2024, soutenant la demande de Mme [T]. Le ministère public a également conclu dans ce sens. Les deux recours, concernant les mêmes parties et objet, ont été joints pour une décision unique, conformément au code de procédure civile.…
