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Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
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Le décret no 2010-434 du 29 avril 2010 établit les modalités de communication par voie électronique dans le cadre de la procédure civile en France. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’échange d’actes de procédure par email. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice,…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Suspension du refus de renouvellement du certificat de presse
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Recours contre les décisions de l’INPI : Guide essentiel
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Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance…
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Recours contre les décisions de l’INPI : Guide et enjeux
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Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance…
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Recours INPI : Importance de la forme juridique dans l’enregistrement des marques
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Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit impérativement mentionner la forme juridique de la société requérante. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable d’office. Cette exigence vise à garantir la clarté et la validité des procédures juridiques en matière de propriété intellectuelle. La jurisprudence de…
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Suspension du refus de renouvellement du certificat de presse
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Décision de l’ARCOM et Recours Administratif
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est considérée comme une mesure préparatoire. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 25 juillet 2007,…
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Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
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Appels à Candidatures pour le Service Universel des Communications Électroniques
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Le ministre de l’économie a lancé des appels à candidatures pour désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques. Ces décisions sont considérées comme des mesures préparatoires et ne peuvent pas être contestées par le juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs…
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Mises en demeure de l’ARCOM : Clarifications jurisprudentielles
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Les juges administratifs précisent que les mises en demeure de L’ARCOM, issues d’une convention avec le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne sont pas des sanctions. Elles ne restreignent pas les libertés publiques et ne constituent pas des décisions administratives individuelles. Par conséquent, le destinataire n’a pas le droit de demander que ses observations soient prises…
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Justice et Technologies : Limites des Recours Numériques
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
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Cour de cassation, ch. soc. ,18 novembre 2009
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
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Cour de cassation, ch. soc. ,18 novembre 2009
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
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Arrêté du 7 avril 2009, 7 avril 2009
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
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Conseil d’Etat, 14 août 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
