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Remboursement indû : rente post-mortem et droits des ayants droit – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [R] percevait une rente accident du travail depuis 1987 jusqu’à son décès le 1er juin 2023. La CPAM du Haut-Rhin a notifié à sa famille un indu de 298,82 euros pour des arrérages versés après son décès. Sa fille, Madame [N] [K], a contesté cette décision, arguant que la rente était versée à…
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Chirurgie réparatrice : enjeux de reconnaissance – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [W] a sollicité la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis, mais sa demande a été refusée par la CPAM pour des raisons médicales. En réponse, elle a saisi la Commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le refus. Contestant cette décision, elle a porté l’affaire devant le…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration de recours a été déposée contre la décision n° 8 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, datée du 25 juillet 2024, par M. [S], la société A.L.A Financière et M. [B]. L’Autorité a soulevé l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article R. 621-46 du code monétaire et financier, en raison…
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Intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de…
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Responsabilité des parties en gestion des installations classées – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Les locataires ont donné leur congé, effectif au 31 mars 2011, entraînant une assignation en justice de M. [W] pour le paiement de frais de remise en état. En…
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Intérêt à agir dans les contrats : Questions / Réponses juridiques
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Responsabilité des parties dans la remise en conformité environnementale – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Cependant, ces derniers n’ont pas informé l’autorité préfectorale du changement d’exploitant. En mars 2011, après avoir donné leur congé, M. [W] a assigné les locataires pour obtenir le paiement…
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Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
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Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
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Évaluation de l’invalidité et droits à pension : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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La Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a accordé à Monsieur [S] [K] une pension d’invalidité première catégorie à compter du 1er mai 2023. Contestant cette décision, il a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé son statut d’invalidité. Le 22 juin 2024, Monsieur [S] [K] a porté l’affaire devant le…
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Évaluation de l’invalidité et droits à pension : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a accordé à Monsieur [S] [K] une pension d’invalidité première catégorie à partir du 1er mai 2023. Contestant cette décision, il a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé son statut d’invalidité lors de sa séance du 25 avril 2024. Le 22 juin 2024,…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Délai de contestation : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais engagés. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation en indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais. Allianz a contesté ce titre en demandant son annulation, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La…
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Délai de contestation et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Remboursement contesté : bonne foi et obligations déclaratives. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [T] [L], née le 5 novembre 1946, a perçu une pension de réversion depuis le décès de son époux en janvier 2010. En avril 2022, la CARSAT NORD EST lui a notifié un trop-perçu de 27 646,45 euros. Après avoir contesté cette décision, Mme [L] a effectué un paiement de 25 229,09 euros. En…
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Conflit de compétence en infractions financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés avec des sommes d’argent en espèces. Deux jours plus tard, une information judiciaire a été ouverte à Cayenne, et les suspects mis en examen pour des délits douaniers. Le procureur a demandé le dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée, contesté par…
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Honoraires d’un administrateur provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a annulé les élections professionnelles du CSE de Keolis Métropole, tenues en octobre 2022, en raison d’irrégularités. Un administrateur provisoire, Me [Y] [J], a été désigné pour gérer le CSE jusqu’à de nouvelles élections. Le 24 juillet 2023, la SELARL Help Partners a remplacé Me [Y] [J]. Sa mission a…
