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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.256
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/02695
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, avec un arrêt de travail prescrit jusqu’au 13 octobre 2015. La caisse d’assurance maladie a…
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Placement en rétention : enjeux de légalité et de vulnérabilité des individus concernés
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Le 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[K] [M] pour exécuter une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [K] [M] a déposé une requête le 23 novembre, arguant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’absence d’examen sérieux de sa situation. Le 25 novembre,…
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Incompétence du magistrat dans le contrôle des opérations douanières
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07083
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.331
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.371
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Examen des conditions de reconnaissance de la nationalité française et des droits procéduraux associés.
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Évaluation de l’incapacité permanente suite à un accident du travail
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, entraînant un arrêt de travail. La caisse d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2024, RG n° 24/05327
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Monsieur [X] [F], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 27 septembre 2024. Le 25 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’obstruction de Monsieur [F] à des rendez-vous consulaires. Ce…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07446
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L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour dans…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.165
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.371
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Inobservation des délais de signification et conséquences sur la recevabilité de l’appel
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par…
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
