-
Prolongation contestée de la rétention : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Ce dernier, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Bien qu’il ait reconnu ne pas avoir le droit de revenir en…
-
Suspension d’une ordonnance de placement en rétention : Questions / Réponses juridiques
·
Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 19 janvier 2025 concernant M. [O] [I], un ressortissant tunisien. Cette ordonnance avait déclaré recevable sa contestation de placement en rétention, tout en ordonnant son assignation à résidence avec des obligations de présentation hebdomadaire. L’appel a été motivé par des éléments indiquant un risque…
-
Majoration du dédommagement pour aidant familial : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [E] [C] a contesté l’arrêté du 03/01/2024 concernant le dédommagement de l’aidant familial. Après avoir saisi le Pôle social du TJ de LYON, une audience a eu lieu le 14/11/2024, où elle a demandé une majoration de 20% du dédommagement, justifiant l’arrêt de son activité professionnelle depuis 2017. Le tribunal a confirmé la recevabilité…
-
Accident de circulation : responsabilité partagée : Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
-
Suspension des créances – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont déposé une déclaration de surendettement le 17 mai 2023, déclarée recevable le 13 juin. Le 5 septembre, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur quarante-trois mois, avec une capacité de remboursement de 477 euros. Contestant cette décision, le couple a exprimé sa volonté de rembourser…
-
Rééchelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [B] [R] a déposé une demande de surendettement le 27 janvier 2023, jugée recevable le 15 février. Le 26 avril, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes sur trois mois, avec clôture de son assurance vie pour rembourser une partie de son endettement. Le 2 février 2024, le juge a accepté son recours,…
-
Reconnaissance de la maladie professionnelle – Questions / Réponses juridiques
·
M. [H] [C], employé par la société [9] de 1982 à 1989, est décédé le 6 avril 2018. Le 4 mai 2018, ses ayants droit ont déclaré un adénocarcinome bronchique à la CPAM, qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès en novembre 2018. La société [9] a contesté cette décision,…
-
Visites domiciliaires et désistement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [D] [W] et au siège de la société One System. Une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces visites. Le 22 juin, les douanes ont effectué une visite à Miribel, entraînant un recours des sociétés LM Réalisations…
-
Visites domiciliaires : extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient l’accès à toutes les pièces et véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée pour contrôler ces opérations à Bourg-en-Bresse. Le 22 juin, les douanes…
-
Visites domiciliaires : constatation de l’extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient toutes les pièces d’habitation et professionnelles, ainsi que les véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée au tribunal de Bourg-en-Bresse pour superviser ces actions.…
-
Prolongation de la rétention administrative : droits de l’individu. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [G] [V] a été placé en retenue administrative, avec un interprète assermenté présent lors de l’audience. Ses droits ont été rappelés, et les avocats ont été entendus. Le conseil a soulevé des exceptions de nullité, notamment la tardiveté de la notification des droits et l’absence de signature de l’interprète. Bien que la notification ait…
-
Prolongation de la rétention : régularité et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
·
Le tribunal a examiné la situation de M. [G] [V], placé en retenue administrative. Malgré les arguments de la défense concernant la tardiveté de la notification de ses droits et l’absence de signature de l’interprète, le juge a jugé que ces éléments ne portaient pas préjudice à la personne retenue. La légalité de la rétention…
-
Prolongation de la rétention : conditions et limites. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [M] [R] [E], né le 30 septembre 1989 en Centrafrique, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il a interjeté appel après le rejet de sa demande de mise en liberté par le tribunal judiciaire de Meaux. Placé en rétention administrative en raison d’un arrêté d’expulsion, il a demandé la levée…
-
Prolongation de la rétention : conditions et limites. Questions / Réponses juridiques
·
M. [M] [R] [E], né le 30 septembre 1989 en Centrafrique, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Assisté par Me Jean Ngafaounain, il a interjeté appel après le rejet de sa demande de mise en liberté par le tribunal de Meaux. Placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024, il conteste cette…
-
Suspension d’une mesure de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne M. X, ressortissant malien, en rétention administrative. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de cette rétention. Le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. La cour a examiné la situation de M. X, notant l’absence de domicile effectif et de passeport valide, ce…
-
Suspension d’ordonnance : Questions / Réponses juridiques
·
Le cas de M. [U] [J], ressortissant malien, soulève des questions sur sa situation administrative en France. Le 10 janvier 2025, une ordonnance a déclaré irrecevable la demande de prolongation de sa rétention administrative, entraînant un appel du procureur. Ce dernier a demandé un effet suspensif, tandis que l’avocat de M. [U] [J] a plaidé…
-
Accident de la route : Questions / Réponses juridiques
·
M. [F] [Y] a subi de graves blessures en tant que passager d’un véhicule conduit par M. [J] [T], déclaré coupable de blessures involontaires. Le tribunal a jugé M. [T] entièrement responsable et a ordonné qu’il verse 2 902 426,76 euros à M. [Y] pour ses préjudices. De plus, M. [T] n’étant pas assuré au…
-
Capacité de remboursement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a mentionné son divorce imminent et une pension alimentaire à verser. L’audience…
-
Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Z] [C] épouse [L] a contesté la décision de la commission de Surendettement, qui avait déclaré sa demande irrecevable. Le tribunal de proximité a ensuite jugé sa demande recevable et a établi un plan de rééchelonnement. Après avoir contesté les mesures, Mme [L] a vu son recours accepté, mais a finalement décidé de se…
-
Capacité de remboursement et bonne foi – Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] [V] a soumis une demande de Surendettement le 23 avril 2024, après avoir bénéficié de mesures pendant 84 mois. Le 16 mai, la Commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant une capacité de remboursement suffisante. Contestant cette décision, M. [C] [V] a fait appel le 7 juin, mentionnant des difficultés financières dues à…
