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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.164
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M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.121
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.131
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Limoges pour des traductions en dari, pachto, ourdou et persan/farsi. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison de son manque d’expérience et de diplôme en traduction. M. [D] a contesté cette décision, arguant…
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Qualification et Inscription : Évaluation des Critères d’Expertise Immobilière
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M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.134
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour les estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications suffisantes.…
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Inadéquation des Justificatifs dans une Demande d’Inscription sur la Liste des Médiateurs
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.084
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Mme [V] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et d’une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.134
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour des estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications adéquates.…
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.290
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.205
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Rejet d’un recours en matière pénale par la haute juridiction.
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.577
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.212
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Après analyse, elle a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, le président a déclaré le pourvoi non admis lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Rejet d’un recours et condamnation financière dans le cadre d’une procédure pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que Mme [I] [Z] devra verser à MM. [M] [L], [G] [L], [O] [L] et Mme…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
