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Conditions d’accès à la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels : enjeux et implications.
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Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié de son statut d’auto-entrepreneur depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
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Conditions d’accès à la procédure de traitement du surendettement pour les entrepreneurs individuels : enjeux et implications.
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Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié du registre des auto-entrepreneurs depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
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Validité des communications écrites dans le cadre du traitement du surendettement
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Madame [S] [H] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024. La société [24], notifiée, a formé un recours le 22 mai. Lors de l’audience du 5 novembre, elle a soutenu que Madame [S] agissait de mauvaise foi en raison de son endettement et de…
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Gestion des honoraires d’un administrateur provisoire dans un contexte de désorganisation institutionnelle.
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Le tribunal judiciaire de Lille a annulé les élections professionnelles du CSE de Keolis Métropole, tenues en octobre 2022, en raison d’irrégularités. Un administrateur provisoire, Me [Y] [J], a été désigné pour gérer le CSE jusqu’à de nouvelles élections. Le 24 juillet 2023, la SELARL Help Partners a remplacé Me [Y] [J]. Sa mission a…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/17114
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Contexte de la requête M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Anabelle VALVERDE. Il a été mis en examen pour vol aggravé en état de récidive légale et a été placé en détention provisoire du 11 février 2022 au 24 octobre 2022.…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00057
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une ordonnance rendue le 5 janvier 2025. Cette ordonnance déclarait la procédure irrégulière et ordonnait la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien, tout en lui rappelant qu’il…
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Problématique des garanties de représentation et de l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, sans domicile fixe et avec un casier judiciaire chargé, a été assigné à résidence. La cour d’appel a jugé qu’il ne présentait…
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Problématique des garanties de représentation et de l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, ressortissant somalien, a été assigné à résidence sans prolongation de sa rétention administrative. Cependant, son statut de sans domicile fixe et ses…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Sur la recevabilité des appels L’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, conformément aux exigences de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, cet appel doit être déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la régularité de la…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Sur la recevabilité des appels L’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, conformément aux exigences de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, cet appel doit être déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la régularité de la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation des recours.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans irrégularité constatée.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation des recours.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans préjudice pour M. [L]. Sur le fond, M. [F] [L] ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 1er janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par son avocat Me Marion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 1er janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par son avocat Me Marion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/08859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre PARIS HABITAT OPH et Mme [M] [K] épouse [M], pour lequel une ordonnance de référé a été rendue par le juge des contentieux de la protection le 20 août 2024. Demande de rectification Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a déposé une requête auprès du tribunal…
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Prolongation de la rétention : enjeux de respect des obligations administratives et d’identification.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 1er janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par son avocat Me Marion SEVERIN, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté. Arrivé en France en février 2022, il a mentionné des difficultés…
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Prolongation de la rétention : enjeux de respect des obligations administratives et d’identification.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 1er janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Marion SEVERIN, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être accompagné par un avocat. Arrivé en France en février 2022, il a évoqué des…
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Correction d’une erreur d’identité dans un acte juridique : enjeux et implications.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
