-
Suspension des effets d’une ordonnance en raison de l’absence de garanties de représentation.
·
Le cas de M. [U] [J], ressortissant malien, soulève des questions sur sa situation administrative en France. Le 10 janvier 2025, une ordonnance a déclaré irrecevable la demande de prolongation de sa rétention administrative, entraînant un appel du procureur. Ce dernier a demandé un effet suspensif, tandis que l’avocat de M. [U] [J] a plaidé…
-
Suspension des effets d’une mesure de rétention administrative en raison de l’absence de garanties de représentation.
·
L’affaire concerne M. X, ressortissant malien, en rétention administrative. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré irrecevable la demande de prolongation de cette rétention. Le procureur a interjeté appel, demandant un effet suspensif. La cour a examiné la situation de M. X, notant l’absence de domicile effectif et de passeport valide, ce…
-
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00446
·
Demande de prise en charge Madame [D] [W] a demandé la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis des muscles droits de l’abdomen, codifiée QBFA012, par le biais d’une demande d’accord préalable du Docteur [P] le 11 janvier 2023. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a refusé cette demande…
-
Prise en charge médicale : enjeux de la reconnaissance des actes de chirurgie réparatrice
·
Madame [D] [W] a sollicité la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis, mais sa demande a été refusée par la CPAM pour des raisons médicales. En réponse, elle a saisi la Commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le refus. Contestant cette décision, elle a porté l’affaire devant le…
-
Reconnaissance de la maladie professionnelle et ses implications pour l’employeur
·
M. [H] [C], employé par la société [9] de 1982 à 1989, est décédé le 6 avril 2018. Le 4 mai 2018, ses ayants droit ont déclaré un adénocarcinome bronchique à la CPAM, qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès en novembre 2018. La société [9] a contesté cette décision,…
-
Suspension d’exigibilité des créances pour favoriser la réinsertion professionnelle
·
Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont déposé une déclaration de surendettement le 17 mai 2023, déclarée recevable le 13 juin. Le 5 septembre, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur quarante-trois mois, avec une capacité de remboursement de 477 euros. Contestant cette décision, le couple a exprimé sa volonté de rembourser…
-
Reconnaissance de la maladie professionnelle et ses implications pour l’employeur
·
M. [H] [C], employé par la société [9] de 1982 à 1989, est décédé le 6 avril 2018. Le 4 mai 2018, ses ayants droit ont déclaré un adénocarcinome bronchique à la CPAM, qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès en novembre 2018. La société [9] a contesté cette décision,…
-
Suspension d’exigibilité des créances pour favoriser la réinsertion professionnelle
·
Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont déposé une déclaration de surendettement le 17 mai 2023, déclarée recevable le 13 juin. Le 5 septembre, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur quarante-trois mois, avec une capacité de remboursement de 477 euros. Contestant cette décision, le couple a exprimé sa volonté de rembourser…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
·
Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
·
Introduction de l’affaire M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de la commission La commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un…
-
Responsabilité des parties dans le cadre de la gestion des installations classées et des obligations environnementales.
·
Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Les locataires ont donné leur congé, effectif au 31 mars 2011, entraînant une assignation en justice de M. [W] pour le paiement de frais de remise en état. En…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
·
Contexte de la demande M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a alors imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un effacement du…
-
L’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de constructio
·
L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00158
·
Introduction de la demande Mme [Z] [C] épouse [L] a saisi la commission de Surendettement, qui a déclaré sa demande irrecevable le 29 septembre 2020. Cette décision a été contestée par Mme [L]. Jugement du tribunal de proximité Le 29 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
·
Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
-
Irrecevabilité d’un recours pour absence d’exposé des moyens dans le cadre de la régulation financière
·
La déclaration de recours a été déposée contre la décision n° 8 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, datée du 25 juillet 2024, par M. [S], la société A.L.A Financière et M. [B]. L’Autorité a soulevé l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article R. 621-46 du code monétaire et financier, en raison…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/00984
·
Déclaration de Surendettement M. [C] [V] a soumis une demande à la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais le 23 avril 2024 pour évaluer sa situation de Surendettement. Auparavant, il avait bénéficié de mesures de Surendettement pendant 84 mois, suite à une décision de la Commission en date du 16 avril 2018.…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de droit…
