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L’estoppel inopposable à l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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L’estoppel sanctionne un comportement procédural versatile, interdisant à une partie de soutenir des positions incompatibles dans une même procédure. Toutefois, ce principe ne peut être opposé au directeur de l’INPI, car il n’est pas partie prenante dans les procédures engagées devant lui ou devant la cour d’appel. En l’espèce, la société Providis conteste la décision…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois – Questions / Réponses juridiques
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L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en cas de demande en nullité de marque. Ce délai est crucial, car le non-respect entraîne la caducité de l’acte de recours, qui est relevée d’office. Le demandeur doit également notifier ses conclusions à l’INPI…
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Parfums d’ambiance : Questions / Réponses juridiques
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Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
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Droits d’auteur : la fin de la condition d’originalité ? Questions / Réponses juridiques
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Une association a demandé au Conseil d’État de supprimer la condition d’originalité pour la protection des droits d’auteur, arguant que cette exigence constitue une atteinte aux libertés fondamentales des auteurs. Elle a sollicité des mesures pour garantir une protection égale à toutes les œuvres, sans discrimination. Cependant, le juge des référés a rejeté cette demande,…
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Recours INPI : Questions / Réponses juridiques
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Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit impérativement mentionner la forme juridique de la société requérante. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable d’office. Cette exigence vise à garantir la clarté et la validité des procédures juridiques en matière de propriété intellectuelle. La jurisprudence de…
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Recours contre les décisions de l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, mettant fin à la procédure à ce stade. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.920
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence,…
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Inadéquation de l’intérêt personnel dans le cadre d’un recours.
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Le pourvoi en cassation de Mme [C] a été déclaré irrecevable par la Cour, qui a constaté l’absence d’intérêt personnel à agir. En tant que gérante de la société civile immobilière RJSAM, elle avait formé un pourvoi contre une décision la concernant, mais n’était pas partie à la procédure initiale. La Cour a ainsi appliqué…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.968
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.910
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure associées. Elle a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi, le déclarant ainsi non admis. De plus, la Cour a précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.531
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Amende imposée La Cour a également fixé à 2…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.906
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré le pourvoi non admis, sans application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.965
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence,…
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Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, mettant ainsi fin à la procédure pour cette instance. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-83.314
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Examen des recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis. Elle a également décidé qu’il n’y avait pas lieu…
