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Recours non conforme à la procédure d’inscription au barreau
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Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
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Eurovision Questions / Réponses juridiques
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Artiste-auteur : attention à l’indu de RSA – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
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Recours INPI : le piège de la caducité – Questions / Réponses juridiques
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En matière de recours INPI, le respect des délais est crucial pour éviter la caducité. Dans l’affaire Sageo, la société avait trois mois pour déposer ses conclusions au greffe et un mois supplémentaire pour les signifier à la société Sage, défaillante. Cependant, Sageo n’a pas justifié la signification de ses conclusions dans les délais impartis,…
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Blockchain : une marque déposée mais valide ? Questions / Réponses juridiques
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs.…
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Blockchain : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Blockchain », déposée en mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs. En…
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Recours contre l’INPI irrecevable faute de qualité – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 avril 2023, déclare irrecevable le recours de la société Smart Mall contre la décision du directeur général de l’INPI du 16 décembre 2021, qui avait rejeté la demande de nullité de la marque MEDIC GOV. La Cour souligne que seule la société Smart Medic avait…
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nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a partiellement accueilli la demande de nullité de la marque « C’est mon donuts », fondée sur la marque figurative antérieure. Cependant, les demandes d’indemnisation de la société CABG ont été jugées irrecevables. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la cour ne peut pas statuer sur des demandes de réparation de…
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Marque Mango Skin : le piège de la caducité – Questions / Réponses juridiques
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La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’INPI. La juridiction a confirmé la caducité de cet appel, car la société n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, comme l’exige l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce délai,…
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Marque Sport 2000 c/ Paris 2024 – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la caducité du recours de la société Sport 2000 GmbH contre la décision de l’INPI, qui avait rejeté sa demande de nullité de la marque SPORT 2024, déposée par l’association Paris 2024. La Cour a constaté qu’aucun risque de confusion avec la marque SPORT 2000, enregistrée en 2018,…
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Conditions de la caducité devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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A peine de caducité de l’acte de recours, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et en justifier auprès du greffe. La transmission par signification d’huissier, bien que conforme…
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Recours contre l’INPI : les irrégularités non sanctionnées – Questions / Réponses juridiques
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Les irrégularités dans la déclaration d’appel contre une décision de l’INPI sont considérées comme des vices de forme. La nullité ne peut être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve l’existence d’un grief. En l’espèce, la société LOUIS VUITTON MALLETIER n’a pas démontré de grief, car l’appelant était domicilié à Paris, rendant la cour…
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Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible – Questions / Réponses juridiques
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Le courrier de l’INPI du 30 août 2022 ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une simple réponse à des observations. En effet, la décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de marque a été notifiée ultérieurement. La cour d’appel a donc déclaré irrecevable le recours de M. [X], soulignant que le courrier…
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Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité – Questions / Réponses juridiques
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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Produire toutes vos pièces devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
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Sous-vêtements et protections hygiéniques : des produits comparables – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant…
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Nullité de marque : pas d’indemnisation de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les demandes indemnitaires de la société CABG sont jugées…
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Recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de l’acte de recours, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
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Délai du recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
