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Majoration du dédommagement pour aidant familial en raison d’une aide à temps plein
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Madame [E] [C] a contesté l’arrêté du 03/01/2024 concernant le dédommagement de l’aidant familial. Après avoir saisi le Pôle social du TJ de LYON, une audience a eu lieu le 14/11/2024, où elle a demandé une majoration de 20% du dédommagement, justifiant l’arrêt de son activité professionnelle depuis 2017. Le tribunal a confirmé la recevabilité…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 22/02164
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Accident de la circulation Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de l’école à vélo. En traversant une impasse perpendiculaire à une route à [Localité 8], il a été percuté par un véhicule conduit par M. [X] [B], assuré par…
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Prolongation contestée de la rétention administrative et droits de l’étranger
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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête du Préfet de l’Oise, ordonnant la remise en liberté de l’intéressé dans un délai de vingt-quatre heures. Cette décision repose sur le non-respect des délais de notification par l’administration et le fait que l’intéressé avait exercé un recours contre l’obligation de quitter le territoire avant son placement…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/01236
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Rappel de la procédure Madame [E] [C] a contesté l’arrêté du 03/01/2024 du Président de la Métropole de LYON concernant le dédommagement de l’aidant familial pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2030. Elle a saisi le Pôle social du TJ de LYON par lettre recommandée le 19/04/2024. Les parties ont été…
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Prolongation contestée de la rétention administrative et droits de l’étranger
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Ce dernier, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Bien qu’il ait reconnu ne pas avoir le droit de revenir en…
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Prolongation de rétention administrative : prise en compte de l’état de vulnérabilité.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, soulignant son état de santé préoccupant. L’avocat a fait valoir que la vulnérabilité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00282
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 21 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 10h24. Assistance juridique et état de santé L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY,…
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Suspension du refus de renouvellement du certificat de presse – Questions / Réponses juridiques
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Recruter un artiste interprète étranger – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorisation Provisoire de Travail (APT) est utilele pour les artistes étrangers souhaitant travailler en France, à l’exception des ressortissants européens et de certains pays. L’employeur doit obtenir cette autorisation avant le début de la prestation, qui est valable jusqu’à 9 mois, renouvelable. Pour les séjours de plus de 3 mois, une carte de séjour temporaire…
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Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des…
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Mises en demeure de l’ARCOM : Clarifications jurisprudentielles – Questions / Réponses juridiques.
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Les juges administratifs précisent que les mises en demeure de L’ARCOM, issues d’une convention avec le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne sont pas des sanctions. Elles ne restreignent pas les libertés publiques et ne constituent pas des décisions administratives individuelles. Par conséquent, le destinataire n’a pas le droit de demander que ses observations soient prises…
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Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est considérée comme une mesure préparatoire. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 25 juillet 2007,…
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Décision de l’ARCOM et Recours Administratif – Questions / Réponses juridiques
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
