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Recours devant l’INPI : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2023, l’INPI a rejeté la demande de certificat complémentaire de protection (CCP) de Boehringer Ingelheim pour le ciclésonide, invoquant le règlement (CE) n°469/2009. En réponse, Boehringer a formé un recours le 12 juillet 2023, demandant l’annulation de cette décision et un renvoi à la CJUE sur l’interprétation des termes « autorisation valide…
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Recours devant l’INPI : pas d’effet dévolutif
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Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI est un recours en annulation qui n’emporte pas effet dévolutif. Il résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI, doit se placer dans les conditions qui…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
