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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des étrangers.
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé, sollicitée par Monsieur le Préfet pour une durée maximale de VINGT-SIX jours. L’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner en Angleterre, tout en considérant un retour en Italie comme acceptable.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 29 décembre 2024, RG n° 24/05827
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 28 Décembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de VINGT-SIX jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat commis d’office, a été informé de ses droits…
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Prolongation de la rétention administrative
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 25 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Maxime COTTIGNY, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de rester en France. Toutefois, l’avocat n’a pas soutenu le recours, n’ayant…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des nécessités de surveillance.
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 26 novembre 2024, une prolongation de la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Maxime COTTIGNY, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a déclaré avoir fui le Vietnam…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2024, RG n° 24/05335
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 25 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Maxime COTTIGNY, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de rester en France. Toutefois, l’avocat n’a pas soutenu le recours, n’ayant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2024, RG n° 24/05333
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 26 novembre 2024, une prolongation de la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Maxime COTTIGNY, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Il a déclaré avoir fui le Vietnam…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits fondamentaux.
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé une prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par des…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par une…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil. Aucune contestation n’a été soulevée concernant la régularité de la procédure ayant conduit à son placement en rétention. Recours en annulation de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 26 novembre 2024, RG n° 24/05638
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil. Aucune contestation n’a été soulevée concernant la régularité de la procédure ayant conduit à son placement en rétention. Recours en annulation de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et droits des demandeurs d’asile.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 24 novembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Anne-Sophie CADART, a exprimé son souhait de demander l’asile, ayant quitté son pays pour des raisons politiques. L’avocat a contesté le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 25 novembre 2024, RG n° 24/05294
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 24 novembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 12h03. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
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Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
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Recours en annulation devant l’INPI
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Le recours formé par M. [X] contre la décision de l’INPI, en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation. La cour ne peut statuer que sur cette demande, sans effet dévolutif, ce qui empêche M. [X] de faire valoir l’antériorité de son nom de domaine sur la…
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Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
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Le recours formé par M. [X] contre la décision de l’INPI, en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation. La cour ne peut statuer que sur cette demande, sans effet dévolutif, ce qui empêche M. [X] de faire valoir l’antériorité de son nom de domaine sur la…
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Nomination dans l’audiovisuel : la question des réseaux d’influence
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Une candidate non sélectionnée a contesté la nomination de la directrice générale de la fémis devant le Conseil d’État. Le décret attaqué a été jugé valide, car l’avis de vacance avait bénéficié d’une publicité suffisante. Le comité de recrutement, qui a recommandé la candidate retenue, a été critiqué pour des liens préexistants avec elle, mais…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2018
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Une candidate non sélectionnée a contesté la nomination de la directrice générale de la fémis devant le Conseil d’État. Le décret attaqué a été jugé valide, car l’avis de vacance avait bénéficié d’une publicité suffisante. Le comité de recrutement, qui a recommandé la candidate retenue, a été critiqué pour des liens préexistants avec elle, mais…
