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CDD d’usage de monteur
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Un salarié de TV5 Monde, monteur de profession, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après plus de douze ans de travail sur des émissions diffusées quotidiennement, il a été…
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Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 2018
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Un salarié de TV5 Monde, monteur de profession, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après plus de douze ans de travail sur des émissions diffusées quotidiennement, il a été…
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Motif du CDD d’usage : une mention substantielle
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause
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La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
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Cour de Cassation, 2 mars 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2017
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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CDD pour accroissement d’activité
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Dans cette affaire, une association a recruté un salarié par CDD d’accroissement d’activité sans prouver que les fonctions étaient liées à un surcroît temporaire. Bien que l’équipe de prospection ait été renforcée entre octobre et avril, cela répondait à des pratiques administratives, et non à un besoin temporaire. Selon le code du travail, un CDD…
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Mention impérative des CDD
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel est établi en raison d’un accroissement d’activité, il est impératif de mentionner l’absence d’un salarié remplacé, ainsi que son nom et sa qualification professionnelle, conformément à l’article L. 1242-12 du code du travail. En l’absence de cette mention, le conseil de prud’hommes peut requalifier le CDD…
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CDD pour accroissement d’activité
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement d’activité est encadré par l’article L.1242-2 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, notamment en cas d’accroissement temporaire de l’activité. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrat est réputé à…
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CDD de remplacement du salarié
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En vertu des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail, un contrat à durée déterminée (CDD) est considéré comme indéterminé s’il ne précise pas le motif de son recours. Dans le cas présent, bien que le CDD mentionnait le remplacement partiel d’une salariée en congé maternité, il omettait d’indiquer son nom et…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans l’affaire opposant un chef monteur à Disney Channel, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage dans le secteur audiovisuel n’exonère pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit. Ce dernier doit impérativement préciser le motif justifiant le recours à ce type de contrat. Cette décision souligne l’importance…
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Audiovisuel et droit du travail
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M. X, technicien vidéo chez France 3, a contesté ses contrats à durée déterminée (CDD) devant le tribunal prud’homal, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont statué en faveur d’un CDI à temps partiel, notant que la durée mensuelle de travail était inférieure à la durée légale. De plus, M.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, l’emploi d’agent spécialisé d’émission pour la gestion du prompteur ne peut être considéré comme un poste temporaire éligible aux contrats à durée déterminée d’usage. En effet, l’utilisation systématique du prompteur dans tous les journaux implique que l’agent concerné a le droit de demander la requalification de son contrat de travail.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, chef maquilleuse de l’émission « Le Juste Prix », a travaillé entre 1993 et 2001 avec plusieurs CDD de courte durée. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI, mais a été déboutée en appel et en cassation. Selon le code du travail, certains emplois dans le secteur audiovisuel peuvent être pourvus par…
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Droit du travail et audiovisuel
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M. X, chargé de diffusion et présentateur sur France 3, a vu ses CDD requalifiés en CDI par la juridiction prud’homale, décision confirmée en appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, des CDD successifs sont permis en raison de la nature temporaire des emplois. Le…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, la Cour de cassation a statué que les contrats de travail à durée déterminée (CDD) signés entre une société de production et un chef monteur, sans la signature du salarié et sans mention du motif de recours aux contrats d’usage, entraînent une présomption d’emploi à durée indéterminée (CDI). Cette décision…
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Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a requalifié le contrat d’un réalisateur de bandes-annonces, initialement en contrat d’usage, en contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision n’a pas pu prouver l’usage constant de ne pas recourir aux CDI pour ce poste. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans le cadre des contrats de travail dans…
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Audiovisuel et droit du travail
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Madame X. a été employée par une chaîne de télévision depuis 1993 avec des contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois pour la présentation de la météo. Après un congé maternité en 2002, son contrat n’a pas été renouvelé, la poussant à demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée, engagée par plusieurs CDD en tant que speaker, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juges ont statué que la signature sans réserve de chaque contrat, malgré leur transmission tardive, ne l’empêchait pas d’agir pour la requalification. En effet, la loi impose que le contrat de travail à durée…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X. a été engagée par France 2 en tant qu’artiste dramatique pendant trois ans, sans contrat écrit en raison de la destruction des documents. Les juges ont établi qu’un contrat à durée déterminée (CDD) existait, conformément à l’article L. 122-3-1 du code du travail. La Cour a souligné que même pour un CDD d’usage,…
