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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2018
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Le recours aux CDD d’usage par le Secours Catholique a été contesté, car l’activité de l’association ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires et précises. Le salarié a réussi à prouver que son rôle de réalisateur audiovisuel ne…
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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2018
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Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne…
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Conseiller des programmes en CDD d’usage : pas de CDI
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Un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI, car il n’était pas prouvé qu’il devait être à la disposition constante de son employeur en dehors des périodes rémunérées. Les CDD étaient conformes aux usages de la profession, et le salarié travaillait sur des projets personnels. Les juridictions…
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Cour d’Appel de Paris, 24 janvier 2018
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Le recours aux CDD d’usage est encadré par des conditions strictes. En effet, ces contrats ne peuvent être utilisés que dans des secteurs où leur nature temporaire est justifiée. Un salarié ayant enchaîné 42 CDD d’usage sur cinq ans a vu son contrat requalifié en CDI, car son emploi répondait à un besoin permanent de…
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Cour d’Appel de Toulouse, 12 janvier 2018
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Un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI, car il n’était pas prouvé qu’il devait être à la disposition constante de son employeur en dehors des périodes rémunérées. Les CDD étaient conformes aux usages de la profession, et le salarié travaillait sur des projets personnels. Les juridictions…
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Contrat d’assistant réalisateur requalifié
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Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2017
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Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
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Requalification de CDD d’usage | Affaire Endemol
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La pérennité des émissions audiovisuelles soulève des questions sur l’utilisation des CDD d’usage. Dans le cas de l’émission « Les 12 coups de midi », plus de 500 CDD d’une assistante de production ont été requalifiés en CDI, illustrant un recours abusif aux contrats temporaires. Selon la législation, un CDD ne doit pas pourvoir durablement…
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Cour d’Appel de Paris, 4 juillet 2017
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La pérennité des émissions audiovisuelles soulève des questions sur l’utilisation des CDD d’usage. Dans le cas de l’émission « Les 12 coups de midi », plus de 500 CDD d’une assistante de production ont été requalifiés en CDI, illustrant un recours abusif aux contrats temporaires. Selon la législation, un CDD ne doit pas pourvoir durablement…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 janvier 2017
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Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de…
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CDD d’usage de chef maquilleuse
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Une maquilleuse de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire. Dans ce cas, la…
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CDD d’usage de chef maquilleuse
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Une maquilleuse pour la télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre la possibilité de ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire.…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 mai 2015
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Une maquilleuse pour la télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre la possibilité de ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire.…
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CDD d’usage
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Dans une décision du 3 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne, soulignant que ce poste ne peut être pourvu par des CDD d’usage. Les juges ont estimé que l’emploi de chef d’antenne est destiné à être pérenne au sein d’une entreprise audiovisuelle, car…
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CDD d’usage – Audiovisuel
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Mme X a été engagée par Canal + par des CDD d’un mois pour préparer et présenter la météo. En demandant la requalification de ses contrats en CDI, la juridiction prud’homale a accepté sa demande. Bien que l’usage des CDD soit courant pour les présentateurs, les juges ont estimé que Mme X n’exerçait pas cette…
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CDD d’usage – Audiovisuel
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La société Canal Plus a engagé M. X. en tant que « réalisateur » pour la création de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée d’usage, pendant 8 ans. Cependant, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La Cour a constaté que Canal Plus ne prouvait pas l’existence d’un usage constant justifiant le recours…
