-
Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
-
Cumul des CDD d’usage de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
·
Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
-
Conservez et archivez vos contrats de travail – Questions / Réponses juridiques.
·
L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
-
Motif du CDD d’usage : une mention substantielle – Questions / Réponses juridiques.
·
Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
-
CDD d’usage de monteur – Questions / Réponses juridiques
·
Un salarié de TV5 Monde, monteur de profession, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après plus de douze ans de travail sur des émissions diffusées quotidiennement, il a été…
-
Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ? Questions / Réponses juridiques.
·
Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
-
Contrat de voix-off : le CDI appliqué – Questions / Réponses juridiques.
·
Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
-
Remplacement d’un salarié par CDD
·
Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacement d’un salarié absent est encadré par l’article L. 1242-12 du code du travail. Cet article permet un remplacement partiel, sans obligation pour l’employeur d’affecter le CDD au même poste que celui du salarié absent. De plus, l’article L. 1242-1 stipule qu’un CDD ne…
-
Le recours au CDD : des cas limités et vérifiés par le juge
·
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Selon l’article L.1221-2, le CDD ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, telles que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. L’article L.1242-12 exige également que le motif du CDD soit clairement…
-
Contrat de saisonnier : le risque du CDI
·
Le renouvellement des contrats saisonniers sur une longue période ne conduit pas automatiquement à leur requalification en CDI. Selon l’article L.1244-2, les contrats saisonniers peuvent inclure une clause de reconduction. Cependant, si l’augmentation d’activité est régulière et prévisible, cela peut entraîner un risque de requalification. La jurisprudence précise qu’un contrat à durée déterminée doit être…
-
La convention industrielle de Formation par la Recherche CIFRE hors cas des CDD
·
La convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est un dispositif qui favorise les collaborations entre les entreprises et les doctorants. Elle permet à ces derniers de réaliser leur thèse en entreprise tout en bénéficiant d’un encadrement académique. Dans le cadre des CIFRE, les doctorants sont employés par l’entreprise, ce qui leur offre une…
-
Création d’entreprise : pas de CDD pour accroissement d’activité
·
Selon l’article 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires et précises. Les exceptions, énoncées dans l’article L. 1242-3, incluent le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité, et les emplois saisonniers. En cas de recours abusif à un CDD, celui-ci peut…
-
Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ?
·
Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
-
Cumul des CDD d’usage de réalisateur
·
Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
-
Conservez et archivez vos contrats de travail
·
L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
-
Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
·
Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
-
Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
·
L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
-
Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
·
Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
-
Contrat de voix-off : le CDI appliqué
·
Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2019
·
Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
