Recevabilité de l’appel

Recevabilité de l’appel : Condition nécessaire pour qu’un appel soit recevable, notamment en ce qui concerne les délais et les formalités à respecter.

Recevabilité de l’appel : 1. Qu’est-ce qu’un appel en droit français ? L’appel est une voie de recours qui permet à une partie de contester une décision rendue par une juridiction de première instance. Selon l’article 542 du Code de procédure civile, « l’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement…