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Droit du travail et audiovisuel
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel, soulignant l’absence de base légale concernant la nature temporaire de l’emploi d’un réalisateur. Cette décision met en lumière l’importance de justifier le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur audiovisuel. En effet, la qualification de l’emploi comme temporaire est essentielle…
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Coproduction audiovisuelle : enjeux des coûts et reddition de comptes
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Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
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Élections des administrateurs de France Télévision : conditions d’éligibilité des réalisateurs
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs…
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Litige sur le paiement des droits d’auteur en production audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Rémunération des réalisateurs : la ratification tacite des clauses contractuelles
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2007, il a été établi qu’un réalisateur ne peut contester les clauses de rémunération liées à l’exploitation de ses œuvres audiovisuelles s’il a perçu ces rémunérations sans objection pendant plusieurs années. En ne s’opposant pas, le réalisateur a implicitement ratifié les clauses qu’il…
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Qualité de coauteur dans un film : limites du concours
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M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
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Qualité de réalisateur et co-auteur en œuvre audiovisuelle
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La qualité de réalisateur d’une œuvre audiovisuelle repose sur la maîtrise du choix et de la composition des images et du son. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. A. a été reconnu coauteur d’une série d’émissions grâce à son rôle actif. Il a dirigé une équipe technique, enregistré des entretiens, donné…
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Cour de Cassation, ch. civ., 1 février 2009
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La qualité de réalisateur d’une œuvre audiovisuelle repose sur la maîtrise du choix et de la composition des images et du son. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. A. a été reconnu coauteur d’une série d’émissions grâce à son rôle actif. Il a dirigé une équipe technique, enregistré des entretiens, donné…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2007, il a été établi qu’un réalisateur ne peut contester les clauses de rémunération liées à l’exploitation de ses œuvres audiovisuelles s’il a perçu ces rémunérations sans objection pendant plusieurs années. En ne s’opposant pas, le réalisateur a implicitement ratifié les clauses qu’il…
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Cour de Cassation, ch. soc., 6 décembre 2006
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs…
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Cour de Cassation, ch. com, 5 décembre 2006
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Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Cour de Cassation, 28 octobre 2003
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M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
