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Contrat de production : la formalisation impérative
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 novembre 2017
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La requalification des CDD d’usage en CDI n’est pas automatique, même après de longues collaborations. La Cour de cassation a précisé que la durée de travail n’est pas un critère déterminant. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé 11 ans sous CDD d’usage, mais ses contrats étaient discontinus, allant de un à cinq jours. L’activité,…
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Joy en Afrique : cession de droits validée
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Dans le cadre de la cession des droits d’une œuvre audiovisuelle, même en l’absence de paiement intégral au coauteur, le cessionnaire peut conserver ses droits. Les juges ont validé cette cession dans le cas du film « Joy en Afrique », malgré le paiement incomplet du réalisateur. L’ambiguïté du contrat et le comportement de l’auteur,…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour de Cassation, 6 octobre 2016
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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CAA de Paris, 29 septembre 2016
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour d’Appel de Paris, 7 juillet 2016
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Dans le cadre de la cession des droits d’une œuvre audiovisuelle, même en l’absence de paiement intégral au coauteur, le cessionnaire peut conserver ses droits. Les juges ont validé cette cession dans le cas du film « Joy en Afrique », malgré le paiement incomplet du réalisateur. L’ambiguïté du contrat et le comportement de l’auteur,…
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Réalisateur salarié ?
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. La relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Dans le cas d’un réalisateur, les juges ont déterminé que ses prestations,…
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Réalisateur salarié ?
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. Ce lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’un réalisateur…
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Statut de réalisateur de chaîne TV
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Un salarié, initialement embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a revendiqué le statut de ‘réalisateur’ en raison de ses responsabilités. Malgré ses fonctions variées, telles que la réalisation d’émissions et le contrôle de la qualité des signaux, sa demande de classification supérieure a été rejetée. La convention collective impose des critères stricts pour la classification, incluant l’autonomie,…
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Statut de réalisateur de chaîne TV
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Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels…
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Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2015
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. Ce lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’un réalisateur…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 juin 2015
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Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels…
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Réalisateur ou cadreur ?
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 novembre 2014
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Droit du travail – Audiovisuel
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De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction.…
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Elections – France Television
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat direct en cours pouvaient voter. Cette décision a été contestée par le syndicat SRCTA, qui a échoué à faire annuler le jugement. Le tribunal…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, assistante de production et journaliste, a été licenciée pour motif économique après une série de contrats de travail. Sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein a été rejetée, car elle pouvait prévoir ses horaires de travail. De plus, sa requête pour obtenir des dommages et intérêts pour…
