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Établissement des conditions d’expertise et de preuve dans un contexte de contestation légitime.
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L’affaire en référé, impliquant la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE, a été introduite entre le 16 juillet et le 2 août 2024. Monsieur [V] [E] a été désigné expert par ordonnance du 1er avril 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments présentés justifient…
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Succession et partage : enjeux de rapport et de recel entre héritiers.
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant Maître [V] [O] comme notaire. Les consorts [F] ont demandé que M. [P] [F] rapporte des sommes reçues, et le tribunal a retenu qu’il devait verser 70 450 euros à la succession de [Z] [F]. Les…
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Succession et partage : enjeux de rapport et de recel entre héritiers.
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant un notaire pour procéder aux opérations. Les consorts [F] ont assigné M. [P] [F] pour obtenir le partage judiciaire et le rapport d’une somme de 226 420 euros. Bien que M. [P] ait contesté certaines demandes,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55768
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation en référé déposée entre le 16 juillet et le 2 août 2024, impliquant plusieurs parties, dont la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE. Ces sociétés ont présenté des conclusions lors d’une audience, en réponse à des motifs énoncés dans l’assignation. Nommer un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/08938
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Décès et héritiers [Z] [F] est décédé le [Date décès 9] 2021, laissant cinq enfants : Mme [I] [F], Mme [R] [F] épouse [D], Mme [S] [F] épouse [J], Mme [L] [F] (tutrice), et M. [P] [F]. La succession comprend des liquidités et trois biens immobiliers, dont deux ont été vendus et un est donné…
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Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes
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L’ARCOM a mis en demeure la société Métropole Télévision concernant le service de télévision « M6 ». En vertu de la convention du 27 juillet 2017, l’éditeur doit soumettre un rapport sur l’exécution de ses obligations avant le 30 avril de chaque année. Cependant, la société a remis son rapport pour l’exercice 2020 le 7…
