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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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Aides aux services de radio DAB+ – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a augmenté la subvention d’exploitation des radios associatives diffusées en FM et DAB+. Ces services, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires, bénéficient d’une aide financée par un prélèvement de 5 % sur les revenus publicitaires. Les radios associatives jouent un…
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Rémunération des animateurs radio au cachet – Questions / Réponses juridiques
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Mme X, animatrice radio chez Réseau France Outre-Mer, a contesté son mode de rémunération au cachet, invoquant un contrat à durée indéterminée issu d’un protocole d’accord. Les tribunaux ont rejeté sa demande, affirmant que la rémunération au cachet était justifiée par la nature spécifique de son activité. l’ARCEPicle 8 du protocole stipule que les salaires…
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Double redevance de radiodiffusion : Europe 1 face à la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, stipulant qu’Europe 1 est soumise à une double redevance de retransmission, même si son émetteur est situé en Allemagne. Cette situation découle de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion en France et de celle déjà acquittée par sa…
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Radiodiffusion numérique et droits des producteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Depuis le 1er juillet 1996, Multiradio diffuse des phonogrammes par satellite sous le nom « Multimusic », accessible uniquement via un décodeur. La SPPF a intenté une action en contrefaçon, arguant qu’une autorisation des producteurs était nécessaire. La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la diffusion relevait des licences légales du Code de la propriété…
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Condamnation pour recel d’images pédopornographiques – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
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Aides à l’expression radiophonique : égalité de traitement des demandes de subvention – Questions / Réponses juridiques.
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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Partage des fréquences et pluralisme radiophonique – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions concernant la liste des fréquences disponibles. Cette absence d’obligation légale permet l’utilisation de fréquences en temps partagé, favorisant ainsi la diversification de l’offre radiophonique locale. Ce mécanisme contribue au pluralisme des courants d’expression socio-culturels, enrichissant le paysage médiatique. En permettant à plusieurs acteurs d’accéder à une même…
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Refus de subvention à Radio Kreiz Breizh pour non-respect des délais – Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de subvention de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges ont établi que la radio n’avait pas respecté les délais de transmission des documents comptables requis pour sa demande. Cette non-conformité a justifié le refus de…
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Atteinte à la dignité humaine dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Les animateurs de la radio Free Dom ont incité leurs auditeurs à partager des témoignages choquants sur des cadavres découverts, cherchant à accroître l’audience par l’étalage de faits morbides. Cette attitude a été jugée contraire à la dignité humaine, entraînant une mise en demeure par L’ARCOM, qui avait rappelé à la radio son engagement à…
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Sélection des candidatures pour l’exploitation de services de radio – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio en privilégiant celles qui n’ont pas recours au marché publicitaire local. Ce critère, inscrit à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, s’applique dans une zone où six opérateurs locaux, tels qu’Europe 2 et NRJ, dominent déjà la publicité. Le…
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Publicité locale en radio : réglementation et limites – Questions / Réponses juridiques.
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Selon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir…
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Refus d’autorisation d’émettre pour insuffisance financière – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser d’accorder une autorisation d’émettre à une radio si son projet ne garantit pas une exploitation durable sur le plan financier. Les prévisions budgétaires présentées semblaient surévaluées, surtout en comparaison avec les résultats d’une précédente autorisation dans une autre catégorie. De plus, l’absence de subventions et un marché publicitaire local restreint compliquaient davantage…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Changer le nom d’une radio – Questions / Réponses juridiques
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
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Cumul de redevances radiophoniques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Aides aux services de radio DAB+
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Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a augmenté la subvention d’exploitation des radios associatives diffusées en FM et DAB+. Ces services, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires, bénéficient d’une aide financée par un prélèvement de 5 % sur les revenus publicitaires. Les radios associatives jouent un…
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Changer le nom d’une radio
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
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CAA de Paris, 18 octobre 2018
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
