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Radiation pour non-respect des obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, l’affaire concernant S.A.S. GALLDIS a été radiée du registre des affaires en cours, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à une demande de radiation émise le 16 janvier 2024, en raison de l’absence de réponse à l’inclusion de Me [B] [E] en…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, Me Pierre IRIART, l’appelant n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans…
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Radiation pour non-respect des obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. GALLDIS, représentée par Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire, tandis que S.A.S. C.S.F. est défendue par Me Martine DUPUIS. Le 16 janvier 2024, une demande a été formulée pour mettre en cause Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire, mais l’appelante n’a pas respecté cette exigence. Ce manquement a entraîné des…
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Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, S.A.R.L. TRANSHORIZON n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans un état…
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Délai et conséquences d’absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sans quoi l’affaire serait radiée. En raison de l’absence de ces diligences, une décision de radiation a été prise le 21 novembre 2024. Le réenrôlement de l’affaire dépendra de l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie…
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Exécution provisoire et inaction des parties – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation de l’intimé. Lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024, il a été établi que la demande de radiation était recevable, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. Le jugement du conseil de…
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Médiation pour résoudre un différend – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. Le juge a ordonné une médiation avec le Centre de médiation régional 35 (CMR35) pour le 17 décembre 2024, afin d’explorer une résolution amiable. L’audience de mise en état du 6 février 2025 permettra de vérifier…
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Obligations locatives et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, déclarant sans objet la demande de résiliation-expulsion. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés à verser 44.401,33 euros à M. [P] [F] et Mme [P] [A], incluant arriérés locatifs et frais de remise en état. M. [X] a interjeté…
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Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Mme [M] à M. [N] suite à la vente d’une maison louée. Malgré un congé donné pour le 28 février 2022, Mme [M] est restée dans les lieux. M. [N] a alors délivré un commandement de payer pour un arriéré de 8.105,01 €. Le tribunal a jugé le congé nul, ordonnant l’expulsion…
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Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour 700,00 € par mois. Après la vente du bien à M. [E] [N] le 12 mars 2020, ce dernier a donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022. Malgré cela, elle est restée dans les lieux, entraînant un…
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Péremption et radiation : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R] pour faire constater la péremption d’un commandement de payer délivré le 12 octobre 2017. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les défendeurs étaient absents. Le juge a rappelé que,…
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Exécution provisoire et inaction – Questions / Réponses juridiques
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La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux, condamnant à verser 5.666,67 euros à Madame [U] [L]. En réponse à la notification des conclusions d’appel, Madame [U] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que l’appelante n’avait pas exécuté la décision. Selon l’article 524 du code…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
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Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Désistement et radiation : saisie immobilière en créance contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, porte sur un bien situé à [Localité 7]. Le 16 octobre 2024, le Syndicat a signifié son désistement, confirmé lors de l’audience du 17 octobre. Monsieur [W] a contesté la…
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Désistement et radiation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, visait un bien à [Localité 7]. Le 3 septembre, le cahier des conditions de vente a été déposé, précisant les modalités de vente des lots n° 1123 et n° 1135.…
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Exécution provisoire et conséquences dans un contrat de bail – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mai 2014, la SCI Garance a signé un bail avec M. [D] [H] pour un logement au loyer de 375 € charges comprises. Le 10 novembre 2019, la SCI a assigné M. [D] [H] pour un arriéré locatif de 4 894,90 €. Le 19 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [D] [H]…
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Radiation d’instance : enjeux procéduraux après décès d’une partie – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire pendante concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant a contesté un jugement du 9 avril 2021, tandis que l’intimé, Monsieur [I] [H], est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. Suite au décès de l’appelant, la procédure n’a pas été régularisée, rendant l’affaire non…
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Radiation d’instance : enjeux procéduraux après décès d’une partie – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant a contesté un jugement du 9 avril 2021, tandis que l’intimé, Monsieur [I] [H], est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. Suite au décès de l’appelant, la procédure n’a pas été régularisée, rendant l’affaire non jugable.…
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Radiation d’instance : enjeux procéduraux après décès d’une partie – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant conteste un jugement du 9 avril 2021 rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. L’intimé, Monsieur [I] [H], artisan sous la dénomination RAVALEMENT 33, est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. L’appel, déclaré le 15…
