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Affiliation à la sécurité sociale : contestation des cotisations – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires RG 23/01625 et RG 23/05061, déclarant le recours de [D] [G] recevable. Il a annulé la mise en demeure de l’URSSAF PACA, soulignant que l’organisme n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] depuis le 1er mars 2014. Les demandes supplémentaires des parties ont…
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Affiliation et cessation d’activité : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires et a déclaré le recours de [D] [G] recevable. Il a annulé la mise en demeure de l’URSSAF PACA, concluant que celle-ci n’était pas fondée, car l’URSSAF n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] à partir du 1er mars 2014. Les prétentions supplémentaires…
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Radiation d’une procédure : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [O], né en 1983 à [Localité 8], est représenté par Me Christelle ONILLON et plaidé par Me Eric COURMONT. Monsieur [P] [B], né en 1972 en Italie, est défendu par Me Mélina PEDROLETTI et plaidé par Me Marc ROZENBAUM. Madame [Y] [J] épouse [B], née en 1981 en Italie, est également représentée par…
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Radiation d’une procédure : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [O], né en 1983, et Monsieur [P] [B] ainsi que Madame [Y] [J] sont représentés par leurs avocats respectifs. L’affaire a subi plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés et soulevant des questions sur la nécessité de clore la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire, conformément aux articles 381 et…
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Radiation et délais : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [H], défendeur, est représenté par Me Guillaume GUERRIEN, tandis que Madame [T] [E], demanderesse, est représentée par Me Dan ZERHAT et plaidée par Me Pierre BATAILLE. L’affaire a connu plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 383 du code…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les délais de procédure en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS. En conséquence, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire, conformément à l’article 801 du Code de Procédure Civile. Cette radiation d’office entraîne toutes les conséquences…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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En raison de l’abstention des parties à respecter les délais de procédure, notamment en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Cette décision, fondée sur l’article 801 du Code de Procédure Civile, permet la radiation d’office avec toutes…
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Diligence des parties en exécution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, un arrêt a ordonné aux parties de se prononcer sur le caractère définitif d’un précédent jugement du 19 juin 2024, émis par la cour d’appel de Nancy. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence a été constaté, entraînant…
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Diligence et inaction en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, un arrêt a été rendu concernant le caractère définitif d’un précédent jugement de la cour d’appel de Nancy, daté du 19 juin 2024. Cet arrêt portait sur l’exécution de la clause résolutoire d’un bail signé le 3 juillet 2020. Un défaut de diligence des parties a été constaté, entraînant la radiation…
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Interruption de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 24/01827, a connu une interruption par ordonnance datée du 11 septembre 2024. Un défaut de diligences a été constaté, justifiant l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, la cour ordonne la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 801. Une notification…
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Interruption de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le N° RG 24/01827, a connu une interruption par ordonnance datée du 11 septembre 2024. Ce constat fait état d’un défaut de diligences des parties, justifiant l’application de l’article 801 du Code de Procédure Civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
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Délais d’exécution des décisions judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation…
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Appels et référés dans les litiges commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre un jugement du tribunal judiciaire de Colmar. Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été déposée pour suspendre l’exécution provisoire du jugement, avec une audience fixée au 22 juillet 2024. Lors de cette audience, la SAS Werey Plâtres et…
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Interruption de procédure et transmission des droits : Questions / Réponses juridiques
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La procédure oppose la Directrice Régionale des Finances Publiques et d’autres représentants de l’administration à Madame [G], décédée le [Date décès 7] 2024. Le tribunal de Nantes a déclaré irrecevable son action pour cause de prescription, entraînant un appel de sa part. Suite à son décès, l’avocat a informé le tribunal, mais les intimés ont…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Le tribunal a notifié une injonction le 30 septembre 2024, demandant la régularisation de l’instance concernant les…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle sont représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Une injonction émise le 30 septembre 2024 a demandé aux parties de régulariser l’instance concernant les héritiers de M. [Y]…
