-
Radiation pour absence de représentation légale – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 06 janvier 2025, la SARL MAK était absente, M. [S] n’ayant pas désigné de nouvel avocat. Le conseil de la S.A. MAAF ASSURANCES SA a alors proposé la radiation de l’affaire, à laquelle il n’a pas été opposé. En conséquence, la radiation a été ordonnée, sous réserve d’un réenrôlement soumis à…
-
Interruption de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Suite à l’ordonnance d’interruption d’instance du 19 novembre 2024, la liquidation judiciaire de la société ATMS a été suspendue pour régularisation. Le tribunal, constatant que les organes de la procédure n’avaient pas été mis en cause, a ordonné la radiation de l’affaire. Il a précisé que la réinscription ne pourra intervenir qu’après justification des diligences…
-
Interruption et reprise des procédures – Questions / Réponses juridiques
·
Les pourvois n° C 19-14.384 et A 19-14.451, joints en raison de leur connexité, concernent un pourvoi en cassation déposé par la société [4] le 28 mars 2019 contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes. Le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société le 22 février…
-
Radiation d’instance – Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.S. [9] a interjeté appel d’un jugement du 15 mars 2024. L’affaire, initialement prévue pour l’audience du 19 septembre 2024, a été renvoyée au 12 décembre 2024, où les parties ont demandé un nouveau renvoi. En raison de l’absence d’état de plaidoirie, la cour a ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n°…
-
Réenrôlement : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Le 09 janvier 2025 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sous peine de radiation de l’affaire. En raison du non-respect de ce délai, l’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement sera soumis à l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de…
-
Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
·
En raison de l’abstention des parties à accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, l’affaire a été radiée d’office. Cette décision, conforme aux articles 381 et 780 du Code de Procédure Civile, souligne les conséquences d’un manquement aux délais. Les dépens engagés jusqu’à présent resteront à la charge de chaque partie, avec la…
-
Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu une décision le 15 novembre 2022, marquant le début des actions judiciaires. La S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON a interjeté appel le 14 décembre 2022. Malgré une injonction du 22 août 2024, les parties n’ont pas régularisé la procédure concernant la SA François Fondeville, entraînant des complications.…
-
Retard dans le traitement des demandes judiciaires – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans un litige avec la société Fiducial Staffing. Le 23 juillet 2024, l’intimée a demandé le report de l’audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, les avocats des deux parties ont sollicité un renvoi, mais la…
-
Délai et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
·
Le délai pour accomplir les diligences est fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état se tiendra le 09 janvier 2025. L’ordonnance de radiation a été émise, et le réenrôlement dépendra de l’accord du magistrat, qui devra être notifié avec justification. La décision sera communiquée…
-
Retard dans le traitement des demandes judiciaires – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans un litige avec la société Fiducial Staffing. Le 23 juillet 2024, l’intimée a demandé le report de l’audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de l’audience de plaidoiries le 9 janvier 2025, les avocats des deux parties ont sollicité un renvoi,…
-
Inertie procédurale et actions en justice : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué le 15 novembre 2022 sur l’affaire de la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON. Suite à l’appel interjeté le 14 décembre 2022, une injonction a été émise le 22 août 2024, mais les parties n’ont pas effectué les diligences requises. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation…
-
Obligations et impossibilité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Les travaux de mise en place de profilés métalliques, réalisés par les appelants, visaient à alléger les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Malgré la reconnaissance par Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] de leur non-exécution partielle de la décision de première instance, aucune preuve n’a été fournie pour…
-
Obligations et impossibilité : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
Des travaux de mise en place de profilés métalliques ont été réalisés par les appelants pour réduire les charges sur les poutres en bois, suite à une étude d’ingénierie. Cette intervention visait à stabiliser le plancher haut de leur appartement, en réponse à un affaissement constaté. Cependant, Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] ont…
-
Saisie immobilière et ventes amiables : Questions / Réponses juridiques
·
La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun assisté de leurs avocats. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 9 janvier 2025. Le jugement…
-
Saisie immobilière et ventes amiables : Questions / Réponses juridiques
·
La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], défendus par Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement le 9 janvier…
-
Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure d’appel N° RG 23/01355, enregistrée sous le numéro Portalis DBVS-V-B7H-F7SS, a conduit à une demande de radiation formulée par la partie appelante. Conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, les autorités compétentes ont ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision a été signée par la Greffière et le Conseiller…
-
Exécution forcée et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete concernant l’exécution d’un contrat avec Mme [N] [P] épouse [E]. Le tribunal a ordonné l’exécution forcée du contrat, imposant une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard, et a statué sur des obligations financières. En janvier…
-
Exécution forcée et obligations en liquidation : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete concernant l’exécution d’un contrat avec Mme [N] [P] épouse [E]. Le tribunal a ordonné l’exécution forcée du contrat, imposant une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard, et a statué sur des obligations financières. En janvier…
-
Désistement et représentation en pension de réversion : Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er avril 2019, Mme [Y] [E] a reçu notification d’une pension de réversion de 140,58 euros nets. Sa demande de révision, rejetée le 13 mai 2019, a été confirmée par la commission de recours le 10 septembre 2020. Saisissant le tribunal judiciaire d’Arras le 7 décembre 2020, Mme [E] a vu sa demande de…
-
Désistement et représentation en pension de réversion : Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er avril 2019, Mme [Y] [E] a été informée de l’octroi d’une pension de réversion de 140,58 euros nets. Sa demande de révision, rejetée le 13 mai 2019, a été confirmée par la commission de recours le 10 septembre 2020. Après un recours au tribunal judiciaire d’Arras, Mme [E] a été déboutée le 30…
