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Irrecevabilité d’appel et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a condamné la société Panier Outremer NT 08 à acquérir 115 000 parts de M. [E] au prix de 1,10 euros chacune, avec une astreinte de 900 euros par jour de retard. M. [H] [I] et la société Groupe ACI Outremer ont également été contraints…
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Radiation pour absence de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise en état, datée du 05 novembre 2024, a fixé une échéance au 14 janvier 2025 pour la régularisation des conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, les conseils des parties n’ayant pas agi, l’affaire a été radiée. Cette décision vise à assurer le bon déroulement de la procédure et le respect…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 06 janvier 2025, la SARL MAK était absente, M. [S] n’ayant pas désigné de nouvel avocat. Le conseil de MAAF ASSURANCES SA a alors proposé de ne pas s’opposer à la radiation de l’affaire. En conséquence, la radiation a été ordonnée, sous réserve d’un réenrôlement soumis à l’accord du magistrat. L’ordonnance,…
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Radiation pour absence de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du 5 novembre 2024 a renvoyé le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025, exigeant des parties qu’elles régularisent leurs conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, aucune action n’a été entreprise, entraînant la radiation de l’affaire. Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des procédures. Pour…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, a été déclarée appelante dans cette affaire contre la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, aucune action n’a été entreprise dans les délais pour mettre en cause les organes de la…
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Radiation pour défaut de mise en cause – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [B], appelant, est représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, tandis que la S.A.S. FRANCE-B, intimée, est défendue par Me Romain GARCIA. Le jugement initial, rendu le 17 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Toulouse, a été contesté par M. [N] [B] par un appel interjeté le 23 décembre 2022. Lors…
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Radiation pour défaut de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PROJEFI, représentée par Me Sébastien BADIE, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la Société BPIFRANCE, défendue par Me Pierre GASSEND, est l’intimée. En raison d’un défaut de régularisation, constaté selon l’article 381 du code de procédure civile, la procédure n’a pas été mise à jour dans les délais impartis. Cette situation a…
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Radiation pour absence de représentation – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence de l’appelant, régulièrement convoqué. En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’instance, RG 23/03430, a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Radiation non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
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Radiation temporaire – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, l’appelant a demandé le renvoi de l’affaire. En conséquence, la radiation de l’instance, enregistrée sous le N° RG 24/00074, a été ordonnée conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous réserve de…
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Radiation temporaire – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Radiation d’une procédure en cours – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé le retrait de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, mais la partie adverse s’est opposée. En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire RG 23/01168 a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines…
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Radiation pour absence de représentation – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 13 janvier 2025 a montré que l’appelant, régulièrement convoqué, était absent. En conséquence, la radiation de l’instance RG 24/00745 a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure peut être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Radiation pour inaction – Questions / Réponses juridiques
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU Arpent Cabinet de Géomètre-expert ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées.…
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Radiation pour inaction – Questions / Réponses juridiques
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU ACGE ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées. L’affaire a été…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
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Radiation non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Radiation pour inexécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G]…
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Radiation pour inexécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G]…
