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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 22/02186
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Numéro de l’Affaire L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de Reprise d’Instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/00040
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Parties en présence La société S.A.S. Cuisines Nantaises de Pointe, opérant sous le nom commercial Aviva Cuisines, est l’appelante dans cette affaire. Elle est représentée par Me Noémie Chanson, avocat au barreau de Nantes. En face, l’intimée est la S.A.R.L. [Z] [S] Agencements, qui exerce sous l’enseigne Esprit Cuisine, représentée par Me Jennifer Lemaire, également…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 23/01909
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Procédure d’appel La procédure d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de reprise d’instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail le 20 juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude, l’entreprise l’a licencié le 7 mai 2021, lui versant une indemnité de 18 250 euros. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G]…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 23/03043
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Contexte des pourparlers Les parties impliquées dans cette affaire ont engagé des discussions depuis plusieurs mois. Cependant, malgré leurs efforts, elles n’ont pas réussi à parvenir à un accord définitif. Références légales Les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Ces…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 23/01909
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Procédure d’appel La procédure d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO. Ordonnance d’interruption Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024. Avis de reprise d’instance Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail en juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude en avril 2021, un accord amiable a été proposé, stipulant une indemnité de 40.000 euros. Cependant, après un entretien préalable, il a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10148
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Contexte de l’Affaire Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 27 mai 2021. Ce jugement a déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication datant de 2007, a débouté ses demandes de libération des lieux et de paiement de dommages et intérêts, et a confirmé…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 20 juillet 2020. Suite à un accord amiable proposé en février 2021, la société a versé une indemnité de 18.250 euros après son licenciement pour inaptitude en mai 2021. Contestant cette…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Conformité des ventes immobilières et radiation des hypothèques dans le cadre de procédures d’exécution
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La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [H] [E] suite à un commandement de payer daté du 13 décembre 2022. Après une assignation en mai 2023, le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 28 913,01 euros. En janvier 2024, le débiteur a été autorisé à vendre…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a déclaré que l’état…
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Cour d’appel de Paris, 06 février 2024, N° RG 23/08220
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M. [L] [O] a signé un bon de dépôt avec la Sarl Le Feuvre & Roze pour une sculpture d'[F] en mars 2020. Après avoir trouvé un acquéreur à 100 000 euros, la galerie a assigné M. [O] en justice pour non-remise de l’œuvre. Le tribunal a condamné M. [O] à verser 30 000 euros…
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Facebook avec les élèves : prudence
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
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Facebook avec les élèves : prudence
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
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Facebook avec les élèves : prudence
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
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Conseil d’Etat, 27 septembre 2016
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
