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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 24/07651
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Parties en présence La S.A.S. ALUMINOR est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S.U. WEYOU GROUP est l’intimée, représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Constitution d’avocat Selon l’article 82 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelante, la S.A.S. ALUMINOR, n’a pas…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux de l’autorité de la chose jugée et de l’exécution provisoire.
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L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions de la SAS France Gardiennage, régulièrement constituée. En vertu de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut d’exécution a été ordonnée. La SAS Castorama France a demandé cette radiation le 10 avril 2024, constatant que la SAS France Gardiennage n’avait pas exécuté le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 janvier 2025, RG n° 24/07651
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Parties en présence La S.A.S. ALUMINOR est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S.U. WEYOU GROUP est l’intimée, représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Constitution d’avocat Selon l’article 82 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelante, la S.A.S. ALUMINOR, n’a pas…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face d’eux se trouvent M. [Z] [J] et la Mutuelle, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et d’AIX-EN-PROVENCE.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/01639
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Parties en présence M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés respectivement par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN, tous deux avocats au barreau de NICE et…
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Inaction procédurale et conséquences sur la régularité des instances.
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle sont représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Une injonction émise le 30 septembre 2024 a demandé aux parties de régulariser l’instance concernant les héritiers de M. [Y]…
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Inaction procédurale et conséquences sur la régularité des instances.
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Le tribunal a notifié une injonction le 30 septembre 2024, demandant la régularisation de l’instance concernant les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/04782
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Parties en présence M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. L’intimée est Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de Draguignan. Injonction de régularisation Conformément à l’article 381 du…
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Radiation pour absence de diligences suite à un décès dans le cadre d’une procédure civile
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M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires…
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Extinction d’une procédure par inaction prolongée des parties
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L’affaire opposait la S.A.R.L. QUALITY SERVICE à M. [Y] [L], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 5] en novembre 2019. Un arrêt de radiation a été prononcé le 19 janvier 2021, entraînant une interruption de la procédure. Le 21 août 2024, un avis a été envoyé aux parties pour recueillir leurs…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 23/12595
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La S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, assure la SARL CREATIONS DU BORN, défendue par Me Charles TOLLINCHI et Me Florent BOURDALLÉ. En face, plusieurs intimés, dont la S.A. LE COLOMBIER et la S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES, sont représentés par leurs avocats respectifs. Une injonction a été émise pour la régularisation…
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Cour d’appel d’Amiens, 29 novembre 2024, RG n° 24/04285
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Cour d’appel de Rouen, 29 novembre 2024, RG n° 24/01279
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 20/06850
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La S.C.I. [C], représentée par Me Neera ANDREOZZI, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S. PACA TERRASSEMENTS et la S.A. SMA, représentées par Me Romain CHERFILS, sont les intimées. Une injonction de régularisation a été émise conformément à l’article 381 du code de procédure civile, mais aucune suite n’a été donnée dans les…
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Cour d’appel de Rouen, 29 novembre 2024, RG n° 20/03239
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Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 1er octobre 2020. L’affaire, initialement prévue pour le 22 mai 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, n’étant pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383…
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Radiation pour absence de diligences dans le cadre d’une procédure de régularisation
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La S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, assure la SARL CREATIONS DU BORN, défendue par Me Charles TOLLINCHI et Me Florent BOURDALLÉ. En face, plusieurs intimés, dont la S.A. LE COLOMBIER et la S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES, sont représentés par leurs avocats respectifs. Une injonction a été émise pour la régularisation…
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Extinction d’une procédure pour inaction prolongée des parties
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 21/09021
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 27 juin…
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Radiation d’une instance en raison de l’absence d’état de plaidoirie
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
