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Interruption de procédure et conséquences des manquements des parties
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 24/01827, a connu une interruption par ordonnance datée du 11 septembre 2024. Un défaut de diligences a été constaté, justifiant l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, la cour ordonne la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 801. Une notification…
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Péremption d’instance et effets des diligences dans le cadre de travaux voisins
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Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO. L’affaire a été référencée sous le numéro RG 23/01173. Radiation de l’affaire Le 1er mars 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée. Cette mesure est considérée comme une action administrative interne, nécessitant le…
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Suspension des procédures suite à désistement d’appel : enjeux et conséquences
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Mme Elise BEZIER a été impliquée dans une affaire judiciaire, dont l’ordonnance a été prononcée le 7 janvier 2025, suite à une assignation en référé du 30 septembre 2024. Les parties incluent la société civile immobilière MEN’S CLUB et le Fonds Commun de Titrisation Castanea, représenté par EQUITIS GESTIONS AS. Après un appel interjeté le…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage La SAS France Gardiennage n’a pas présenté de conclusions en réponse, ce qui a conduit à une situation où la radiation de l’affaire était envisagée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Rétablissement de la procédure : enjeux administratifs et juridiques.
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Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO, référencée sous le numéro RG 23/01173. Le 1er mars 2024, l’affaire a été radiée, nécessitant un rétablissement au rôle. Le 28 octobre 2024, Maître BRIOLIN a demandé la remise de l’affaire, reçue au greffe le 8 novembre…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions en réponse de la SAS France Gardiennage, qui a été régulièrement constituée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux de l’autorité de la chose jugée et de l’exécution provisoire.
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La SAS France Gardiennage n’ayant pas présenté de conclusions, la radiation de l’affaire a été envisagée. Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, cette mesure d’administration judiciaire peut être levée si des diligences sont justifiées. Le jugement du 14 septembre 2023, exécutoire de droit, a été ignoré par la SAS France Gardiennage, entraînant…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 24/07651
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Parties en présence La S.A.S. ALUMINOR est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S.U. WEYOU GROUP est l’intimée, représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Constitution d’avocat Selon l’article 82 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelante, la S.A.S. ALUMINOR, n’a pas…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux de l’autorité de la chose jugée et de l’exécution provisoire.
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L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions de la SAS France Gardiennage, régulièrement constituée. En vertu de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut d’exécution a été ordonnée. La SAS Castorama France a demandé cette radiation le 10 avril 2024, constatant que la SAS France Gardiennage n’avait pas exécuté le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 janvier 2025, RG n° 24/07651
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Parties en présence La S.A.S. ALUMINOR est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S.U. WEYOU GROUP est l’intimée, représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Constitution d’avocat Selon l’article 82 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelante, la S.A.S. ALUMINOR, n’a pas…
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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La Cour a jugé recevable et fondée la demande de la société Envergure, entraînant la radiation de l’appel de Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’inexécution de la décision…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 23/04161
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MOTIFS DE LA DECISION La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours. ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 Le 18 juin 2024, une ordonnance a été rendue suite…
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Interruption de procédure et transmission des droits en cas de décès : enjeux et exigences procédurales.
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La procédure oppose la Directrice Régionale des Finances Publiques et d’autres représentants de l’administration à Madame [G], décédée le [Date décès 7] 2024. Le tribunal de Nantes a déclaré irrecevable son action pour cause de prescription, entraînant un appel de sa part. Suite à son décès, l’avocat a informé le tribunal, mais les intimés ont…
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Inadéquation procédurale et conséquences de l’absence de représentation légale.
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La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise le 7 janvier 2025, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, l’appelante devra justifier l’accomplissement de la diligence omise. La S.A.S.U. WEYOU GROUP,…
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Inadéquation procédurale et conséquences de l’absence de représentation légale.
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La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise en raison de l’absence de diligence, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Le rétablissement de l’instance sera possible uniquement sur justification de l’accomplissement de la formalité manquante. La…
