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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/01087
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MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d’une affaire en cas d’appel, si l’appelant ne prouve pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande doit être faite dans…
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Radiation et exécution : enjeux d’une saisie contestée
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La société BPCE Factor a interjeté appel d’un jugement du 15 mars 2023 condamnant la société Viaren à lui verser une somme d’argent. Viaren a ensuite demandé la radiation de l’affaire, arguant que BPCE Factor n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, BPCE Factor a affirmé que le jugement du 12 octobre 2022 était définitif…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-15.288
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Rejet de la requête en radiation La décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée. Acteurs de la décision Les signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué.
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08922
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Demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire M. [B] a formulé une demande reconventionnelle visant à arrêter l’exécution provisoire, en se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise, sauf si l’exécution…
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Radiation et possibilité de réinscription en cas d’exécution constatée
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L’affaire V 24-14.397 a été radiée. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation si l’exécution de la décision attaquée est justifiée, sauf en cas de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée par le greffier,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-14.768
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Décision de la requête La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date de la décision La décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, marquant un moment clé dans le traitement de cette affaire. Signataires de la décision La décision…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
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Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans le processus judiciaire. La décision, rendue à Paris le 16 janvier 2025, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué, attestant ainsi de son officialité.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.696
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Décision de la requête La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date de la décision La décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, marquant un moment clé dans le processus judiciaire. Signataires de la décision La décision a été…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
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Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
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Radiation et réinscription possibles d’une procédure judiciaire
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L’affaire T 24-13.038 a été radiée. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation si l’exécution de la décision attaquée est justifiée, sauf en cas de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée par le greffier,…
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Radiation et possibilité de réinscription en cas d’exécution constatée
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L’affaire D 24-13.186 a été radiée. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation si l’exécution de la décision attaquée est justifiée, sauf en cas de péremption. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée par le greffier,…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-15.288
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Rejet de la requête en radiation La décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée. Acteurs de la décision Les signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué.
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans le processus judiciaire. La décision, rendue à Paris le 16 janvier 2025, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué, garantissant ainsi son authenticité et sa validité.
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Radiation de la procédure en raison d’incertitudes sur la qualité des parties.
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Lors de l’audience du 05 décembre 2024, le conseil de l’appelant a sollicité la radiation de l’affaire, évoquant le décès présumé de son client sans fournir de preuves. Cette incertitude quant à la qualité des appelants a conduit à la conclusion que la procédure n’était pas en état. En application de l’article 381 du Code…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-14.768
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Rejet de la requête en radiation La décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée. Acteurs de la décision Les signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué.
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Radiation de l’instance pour non-exécution des obligations locatives
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Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, la condamnant à verser 21 915,76 € à Mme [E] [W] pour arriérés locatifs. Mme [E] a demandé la radiation de l’instance d’appel, invoquant l’absence d’exécution de la décision. En réponse, Mme [J] a contesté cette demande, arguant que l’exécution serait excessivement contraignante.…
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Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/01528
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Absence de conclusions A l’audience de la conférence de ce jour, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée par les parties impliquées dans l’affaire. Radiation de l’affaire En conséquence de cette absence de conclusions, il a été décidé de prononcer la radiation de l’affaire. Conséquences de la radiation Cette radiation entraîne le retrait…
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Radiation de l’instance pour non-exécution d’une décision de résiliation de bail
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Mme [J] [E] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, qui a ordonné sa résiliation de bail et son expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif de 4 362,30 €. Les demandeurs ont demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. En réponse, Mme [E] a évoqué des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/15617
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Contexte de l’affaire La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de MENTON le 7 novembre 2023. Ce jugement a prononcé la résiliation du bail entre la SARL EZE EDEN TERRASSES et NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL, ordonnant à cette dernière de quitter les lieux…
