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Extinction pour inaction prolongée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Radiation d’instance – Questions / Réponses juridiques
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Radiation d’instance – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 1er octobre 2020. L’affaire, initialement prévue pour le 22 mai 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, n’étant pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383…
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Radiation d’un appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société SC LFF 2 a conclu un bail commercial avec Habitat Parisien, transféré à la société TAM. En avril 2019, TAM a saisi le tribunal pour des litiges sur les charges et loyers. Le jugement du 21 décembre 2023 a débouté TAM de sa demande de loyer rétroactif, mais a condamné SC LFF 2…
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Désistement de pourvoi commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Comptoir de la Machine à Traire a décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi J 23-22.801. Cet acte a été constaté à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Dépôt d’oeuvre d’art : la responsabilité de l’artiste – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] a signé un bon de dépôt avec la Sarl Le Feuvre & Roze pour une sculpture d'[F] en mars 2020. Après avoir trouvé un acquéreur à 100 000 euros, la galerie a assigné M. [O] en justice pour non-remise de l’œuvre. Le tribunal a condamné M. [O] à verser 30 000 euros…
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Facebook avec les élèves : prudence – Questions / Réponses juridiques
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
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Facebook avec les élèves : prudence – Questions / Réponses juridiques
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V] et plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement…
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Interruption et reprise d’une procédure en cours
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire implique M. et Mme [U] ainsi que plusieurs sociétés, dont HPA Holding et Taurean Properties. Le 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation…
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Délai de diligence et conséquences de non-respect dans le cadre procédural.
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Le 16 octobre 2024, une ordonnance a fixé un délai jusqu’au 8 janvier 2025 pour que l’appelant accomplisse les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Le non-respect de ce délai a entraîné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais procéduraux. Pour un éventuel réenrôlement, l’accord du magistrat est…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.819
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Pourvoi en cassation Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V], ainsi qu’à plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding (anciennement…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.820
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de France Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding,…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences financières
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Le 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à la Sarl Lme pour 12 315 euros, réglés par deux chèques. Le 20 juillet, elle a annoncé sa rétractation et a fait opposition sur les chèques. Le 16 septembre 2022, la Sarl Lme a assigné Mme [N]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.820
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de France Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/03151
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Contexte de l’affaire Le 16 octobre 2024, une ordonnance a été rendue fixant un délai à l’appelant pour accomplir les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Ce délai a été établi jusqu’au 8 janvier 2025, avec un avertissement de radiation en cas de non-respect. Non-respect des délais Les organes de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contrat et Installation Par contrat du 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé à la Sarl Lme une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique pour un montant de 12 315 euros. Le même jour, la Sarl Lme a installé la pompe à chaleur, et Mme [N] [P] a réglé le coût de l’installation…
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Radiation d’office en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective.
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L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, une décision de radiation d’office de l’affaire a…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, qui exigera la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes,…
