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CJUE, 4 mai 2016
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La Fédération des fabricants de cigares a saisi la CJUE concernant l’article R. 3512-30 du code de la santé publique, qui interdit la publicité sur les conditionnements des produits du tabac. La Cour devra clarifier si cette interdiction s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives. Elle examinera également la proportionnalité de…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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CJUE, 8 septembre 2015
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Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale…
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CJUE, 8 Septembre 2015
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Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale…
