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Question préjudicielle à la CJUE
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Question préjudicielle à la CJUE : Une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est une procédure juridique permettant aux juridictions nationales des États membres de l’Union européenne de solliciter l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Cette procédure est régie par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement…
