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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 novembre 2013
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La présomption de titularité des droits, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, sans affecter celle des droits patrimoniaux. Pour les œuvres des personnes morales, l’exploitation sous leur nom présume qu’elles détiennent les droits patrimoniaux, sauf preuve du contraire par le défendeur en cas de contrefaçon.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2012
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette présomption s’applique également aux photographes, qui peuvent revendiquer leur statut d’auteur si leurs œuvres sont publiées avec leur nom. Il incombe…
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Cour d’appel de basse terre, 24 octobre 2011
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Conformément à l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi, une société revendiquant des droits sur des photographies doit prouver qu’elle en est l’initiatrice, notamment si aucune indication ne prouve que les œuvres ont été publiées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2011
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L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site ecranlarge.com, condamné à verser 1500 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit son œuvre sans autorisation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Pour établir la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire peut, même sans contrat, fournir des preuves telles que des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2011, souligne l’importance de la qualité d’auteur dans la protection des droits d’image.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2010
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Un photographe a contesté l’utilisation d’une de ses œuvres par un tiers sur un site Internet. N’ayant pas fourni de preuves de sa qualité d’auteur, comme des négatifs originaux, il n’a pas pu bénéficier de la présomption légale de divulgation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf…
