Qualite d’auteur

La présomption de titularité des droits, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, sans affecter celle des droits patrimoniaux. Pour les œuvres des personnes morales, l’exploitation sous leur nom présume qu’elles détiennent les droits patrimoniaux, sauf preuve du contraire par le défendeur en cas de contrefaçon.…

L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette présomption s’applique également aux photographes, qui peuvent revendiquer leur statut d’auteur si leurs œuvres sont publiées avec leur nom. Il incombe…

Un photographe a contesté l’utilisation d’une de ses œuvres par un tiers sur un site Internet. N’ayant pas fourni de preuves de sa qualité d’auteur, comme des négatifs originaux, il n’a pas pu bénéficier de la présomption légale de divulgation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf…

Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre, elle est considérée comme titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Pour maintenir cette présomption, elle doit prouver la date de création ou…

L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site ecranlarge.com, condamné à verser 1500 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit son œuvre sans autorisation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Bien…

Pour établir la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire peut, même sans contrat, fournir des preuves telles que des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2011, souligne l’importance de la qualité d’auteur dans la protection des droits d’image.…

La qualité d’auteur en création audiovisuelle est attribuée à celui qui réalise un véritable travail de création. La simple exécution technique ne suffit pas. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le réalisateur est considéré comme auteur, car il dirige l’ensemble du processus créatif. Il donne des instructions aux techniciens, sélectionne les prises de vue…

Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la validité d’un dépôt de dessin et modèle a été remise en question. Un vendeur, ayant acquis un meuble d’un fournisseur chinois, a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur un modèle de bar. Les juges ont rejeté cette revendication, soulignant que le…

L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle établit que la présomption de qualité d’auteur ne s’applique qu’à l’auteur lui-même, sans affecter la titularité des droits patrimoniaux. Ainsi, une œuvre exploitée par une société, même acquise d’un auteur, ne bénéficie pas de cette présomption. En revanche, si une personne morale exploite une œuvre sous…

Conformément à l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi, une société revendiquant des droits sur des photographies doit prouver qu’elle en est l’initiatrice, notamment si aucune indication ne prouve que les œuvres ont été publiées…