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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris 16ème, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires et…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres d’immeuble et aux obligations de conformité sanitaire
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. Après une ordonnance d’expertise en 2020, un rapport a établi la responsabilité des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations.…
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Conflits successoraux et contestation de la qualité d’héritier : enjeux et implications juridiques.
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L’affaire débute avec la succession de [F] [I], décédé en 2008, dont le partage initial entre M. [X] [I] et Mme [J] [G] est annulé en 2013, reconnaissant Mme [P] [I] comme héritière. En 2019, Mme [P] [I] assigne M. [X] [I] pour recel successoral, réclamant 308 160,90 euros. Les débats se poursuivent, avec des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/04957
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Origine de l’affaire Du premier mariage de [F] [I] et Mme [R] sont nés deux enfants, MM. [H] et [X] [I]. [F] [I] a ensuite épousé Mme [J] [G]. [H] [I] a reconnu la fille de Mme [M] [Z], Mme [P] [I]. [H] [I] est décédé en 1994, et sa succession a été renoncée par…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 22/00150
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Embauche de Mme [D] [I] La SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales (SARL AMIA) a recruté Mme [D] [I] en tant que secrétaire commerciale en contrat à durée indéterminée (CDI) à partir du 4 décembre 2018. Notification de licenciement Le 30 mars 2021, Mme [D] [I] a été informée de son licenciement pour cause réelle…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 22/02257
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html Contexte de la société ABR La société civile immobilière ABR, propriétaire d’un appartement avec parking dans les Hauts-de-Seine, a été constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S]. Suite à des cessions de parts, la répartition du capital est la suivante : Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, M. [O] [K]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, RG n° 24/00516
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Décès de Madame [B] [U] [D] Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve de Monsieur [W] [I] [T], est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 20]. Elle laisse derrière elle sa fille, Madame [X] [T], qui est désignée comme héritière. Demande de protection et inquiétudes familiales Avant son décès, Madame [J] [E], petite-fille…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, RG n° 24/00516
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Décès de Madame [B] [U] [D] Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve de Monsieur [W] [I] [T], est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 20]. Elle laisse derrière elle sa fille, Madame [X] [T], qui est désignée comme héritière. Demande de protection et inquiétudes familiales Avant son décès, Madame [J] [E], petite-fille…
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Désaisissement et qualité à agir en cas de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
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Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités.…
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Répartition des droits et obligations au sein d’une société civile immobilière : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété.
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La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
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Conflit sur la validité des dispositions testamentaires et la capacité de discernement du testateur.
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Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve, est décédée le [Date décès 1] 2023. Sa fille, Madame [X] [T], est désignée héritière. Avant son décès, des inquiétudes concernant la gestion patrimoniale de Madame [B] ont conduit à une demande de protection, sans suite. Après son transfert en EHPAD, un juge a ordonné une sauvegarde de…
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Problématique de la validité des dispositions testamentaires face à l’état de santé du testateur.
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Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve, est décédée le [Date décès 1] 2023. Sa fille, Madame [X] [T], est désignée héritière. Avant son décès, des inquiétudes concernant la gestion patrimoniale de Madame [B] ont conduit à une demande de protection, sans suite. Après son transfert en EHPAD, un juge a ordonné une sauvegarde de…
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Expertise d’oeuvres d’art : la responsabilité de l’expert
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2024, RG n° 20/17971
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Contrefaçon de bijoux chez H&M : la procédure relancée
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La créatrice de bijoux Mme [Y], directrice artistique de la société Or de Vendôme, a engagé une action en contrefaçon contre H&M pour des boucles d’oreilles « earcuff » de sa collection « Berbère ». La cour d’appel a initialement déclaré son action irrecevable, arguant qu’elle ne revendiquait pas être l’auteur des modèles. Cependant, la…
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Action en nullité de marque : pas de substitution du demandeur possible
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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La créatrice de bijoux Mme [Y], directrice artistique de la société Or de Vendôme, a engagé une action en contrefaçon contre H&M pour des boucles d’oreilles « earcuff » de sa collection « Berbère ». La cour d’appel a initialement déclaré son action irrecevable, arguant qu’elle ne revendiquait pas être l’auteur des modèles. Cependant, la…
