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Le juge des référés statue aussi sur les dépens
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L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre…
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Conflits successoraux : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire débute avec la succession de [F] [I], décédé en 2008, dont le partage initial entre M. [X] [I] et Mme [J] [G] est annulé en 2013, reconnaissant Mme [P] [I] comme héritière. En 2019, Mme [P] [I] assigne M. [X] [I] pour recel successoral, réclamant 308 160,90 euros. Les débats se poursuivent, avec des…
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Responsabilité des copropriétaires et conformité sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. Après une ordonnance d’expertise en 2020, un rapport a établi la responsabilité des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations.…
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Copropriété et installations sanitaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion des installations et…
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Responsabilité des copropriétaires et conformité sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations…
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Répartition des droits en SCI : enjeux de l’usufruit et de la nue-propriété. Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière ABR, constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S], possède un appartement dans les Hauts-de-Seine. Suite à des cessions de parts, Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, tandis que M. [O] [K] et Mme [J] [K] détiennent respectivement des parts en pleine propriété et en nue-propriété. En mars…
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Validité des dispositions testamentaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve, est décédée le [Date décès 1] 2023. Sa fille, Madame [X] [T], est désignée héritière. Avant son décès, des inquiétudes concernant la gestion patrimoniale de Madame [B] ont conduit à une demande de protection, sans suite. Après son transfert en EHPAD, un juge a ordonné une sauvegarde de…
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Validité des testaments et état de santé du testateur – Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [U] [D], retraitée et veuve, est décédée le [Date décès 1] 2023. Sa fille, Madame [X] [T], est désignée héritière. Avant son décès, des inquiétudes concernant la gestion patrimoniale de Madame [B] ont conduit à une demande de protection, sans suite. Après son transfert en EHPAD, un juge a ordonné une sauvegarde de…
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Désaisissement en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités.…
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Qualité à agir en indivision successorale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y],…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite frauduleusement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Droits d’action en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [D]-[E] a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2008. En juillet 2022, l’Urssaf a émis une contrainte de 53.016,85 euros pour des cotisations impayées. Suite à une saisie-attribution en mars 2023, Madame [D]-[E] a contesté cette saisie devant le juge. Lors de l’audience du 16 novembre 2023, elle était absente, ce…
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Liquidation judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que les consorts [J] avaient illégalement extrait la parcelle de la succession de Monsieur…
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Conflit sur la qualité d’associé – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 octobre 2016, M. [F] a fondé la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins avec un capital de 7 500 euros. M. [G] a rejoint la société en janvier 2017 en tant que co-gérant. Cependant, des désaccords ont conduit à la cessation d’activité de M. [G] et à des sanctions disciplinaires pour les deux hommes.…
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Qualité à agir en indivision immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite illégalement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux et état financier des débiteurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Expertise d’oeuvres d’art : la responsabilité de l’expert – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
