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Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
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Responsabilité du dirigeant : enjeux de la liquidation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [R], dirigeant de la SCI Métalocéan, a vu sa société rachetée par Bertal développement, elle-même holding de Nemfa, qui a été liquidée en 2016. Après la cession d’un immeuble et des paiements perçus, M. [O], liquidateur, a convoqué une assemblée pour dissoudre la SCI, entraînant des actions en justice de M. [R]. En…
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Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] ont acquis des lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 37] le 2 septembre 2005. Ils ont signalé des problèmes d’humidité dans leur appartement après la réception de l’immeuble, le 2 août 2006. En 2011, ils ont demandé une expertise judiciaire. La SA AXA FRANCE IARD a…
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Irrecevabilité de la contestation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [R] [S], propriétaire à Neuilly-sur-Seine, a demandé la scission de la copropriété lors d’une assemblée générale le 8 juin 2023, mais sa résolution a été rejetée. En réponse, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée et réclamer 100.000 euros en dommages et intérêts. Le syndicat a contesté sa qualité d’opposante,…
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Responsabilité décennale en contrat de construction : Questions / Réponses juridiques
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En 2016, Mme [K] [U] et M. [X] [T] ont engagé la société Menuiserie Marault pour construire des boxes pour chevaux. Suite à des malfaçons, ils ont assigné la société et son assureur en 2017. Après un rapport d’expert en 2018, les demandeurs ont demandé une indemnisation. Le tribunal de Sens a déclaré leurs demandes…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, seul le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a souligné que les erreurs matérielles peuvent être corrigées et que la décision rectificative doit être notifiée comme un jugement. La demande de GROUPAMA a…
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Conflit de compétence et validité du congé de reprise – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Y] [F] a loué un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour trois ans, débutant le 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré pour récupérer le logement à partir du 14 octobre 2022, mais les époux [O] ont continué à y vivre. Les époux [F] ont…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, en tant que bailleur, a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après l’absence de paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection le 28…
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Recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Responsabilité des acteurs de la construction – Questions / Réponses juridiques
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La SCI des Weppes a loué un ancien corps de ferme à la SARL Le Maisnil Mon Temps, qui a entrepris des travaux de réhabilitation. Après réception des travaux en mai 2011, des malfaçons ont été signalées, entraînant l’intervention d’un expert judiciaire en janvier 2013. En novembre 2018, la SCI a vendu l’immeuble, tandis que…
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Qualité à agir en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. En juin 2024, l’association syndicale libre (ASL) a assigné le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B pour récupérer plus de 60 000 euros d’arriérés de charges. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait pas répondu à…
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Qualité à agir en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La résidence [Adresse 6] à [Localité 8] comprend deux bâtiments, A et B, chacun géré par son propre syndicat. Le 10 juin 2024, l’ASL [Adresse 6] a assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au Tribunal judiciaire de BOBIGNY pour des arriérés de charges dépassant 60 000 euros. L’ASL a soutenu que le syndicat n’avait…
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Responsabilité en cas de non-immatriculation et clause résolutoire dans un bail – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de Madame [J] [S] et Madame [G] [S], constatant l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité d’occupation et une…
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Responsabilité en cas de non-immatriculation d’une société et effets d’une clause résolutoire dans un bail commercial. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024, en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F], soulignant que le maintien dans les lieux après résiliation constitue un trouble manifestement illicite. Concernant la demande de…
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Qualité et intérêt à agir en assurance : Questions / Réponses juridiques
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La société AD TRANS, spécialisée dans le transport routier, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD en juillet 2021. Suite à un accident survenu en août 2021, AD TRANS a déclaré un sinistre, évalué à 18 873,16 euros. Cependant, AXA a refusé de prendre en charge les dommages, entraînant une assignation en justice…
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Qualité à agir en indivision successorale : Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [H] a assigné [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC pour établir l’authenticité d’un tableau et demander 10.000 euros de frais. Les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’action et demandé 5.000 euros chacun. L’audience initiale a été reportée, et Mme [D] [H] ne s’est pas présentée. Le tribunal a déclaré l’action…
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Les dépens en référé : Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [H] a assigné [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC pour établir l’authenticité d’un tableau et demander 10.000 euros de frais. Les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’action et demandé 5.000 euros chacun. L’audience initiale a été reportée, et Mme [D] [H] ne s’est pas présentée. Le tribunal a déclaré l’action…
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Authenticité d’un tableau au sein d’une indivision successorale
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Face à une indivision successorale, en matière de mesure d’expertise en vue d’établir l’authenticité du tableau (en référé), le défendeur qui réside en Suisse est en droit de se prévaloir de la règle du droit civil suisse qui prévoit que, sauf les cas d’urgence exigeant une action rapide, un indivisaire ne peut exercer seul une…
