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Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2015
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La réception d’un site internet est un acte engageant pour une société. En signant le procès-verbal de conformité, le client reconnaît l’exactitude des éléments livrés, y compris le respect du cahier des charges. Ce document stipule que le locataire accepte le site sans réserve, confirmant son bon état et son bon fonctionnement. Ainsi, une fois…
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Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2015
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La réception d’un site internet est un acte engageant pour une société. En signant le procès-verbal de conformité, le client reconnaît l’exactitude des éléments livrés, y compris le respect du cahier des charges. Ce document stipule que le locataire accepte le site sans réserve, confirmant son bon état et son bon fonctionnement. Ainsi, une fois…
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Cour de cassation, 17 mai 2013
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
