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Solution de commerce électronique défectueuse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ;…
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Contrat de financement de site internet – Questions / Réponses juridiques
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Réception parfaite de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La réception d’un site internet est un acte engageant pour une société. En signant le procès-verbal de conformité, le client reconnaît l’exactitude des éléments livrés, y compris le respect du cahier des charges. Ce document stipule que le locataire accepte le site sans réserve, confirmant son bon état et son bon fonctionnement. Ainsi, une fois…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette – Questions / Réponses juridiques.
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette – Questions / Réponses juridiques
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Délais de livraison d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un client ne peut reprocher un retard de livraison à son prestataire si celui-ci résulte d’une communication tardive de données ou de demandes de modifications de sa part. Dans ce cas, le retard est lié à un changement de mission. De plus, l’obligation de paiement du client est indiscutable, comme le montre le devis accepté…
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PV de conformité d’application mobile : une présomption – Questions / Réponses juridiques
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La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication…
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Commande de site internet : la délivrance conforme – Questions / Réponses juridiques
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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PV de conformité d’application mobile : une présomption
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La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication…
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PV de conformité d’application mobile : une présomption
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La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Commande d’application mobile : l’importance du procès-verbal de recette
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication…
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Solution de commerce électronique défectueuse
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
