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Modèle de PV d’approbation des comptes – Association loi 1901 à télécharger
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Le modèle de « PV d’approbation des comptes – Association loi 1901 » proposé par LegalPlanet est essentiel pour formaliser l’approbation des comptes annuels de votre association. Ce document, facilement modifiable, garantit le respect des exigences légales tout en assurant une communication claire avec vos membres. Disponible en format Word et Mac, il a été mis à…
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Modèle de PV d’Assemblée d’une Association loi 1901 à télécharger
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Vous recherchez un modèle de PV d’Assemblée d’une Association loi 1901 ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, idéal pour toutes les associations, qu’elles soient sportives, culturelles ou caritatives. Ce modèle, disponible en format Word et Mac, est entièrement modifiable pour s’adapter à vos besoins spécifiques. En utilisant ce modèle, vous garantissez…
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Modèle de PV d’Assemblée d’une Association loi 1901 à télécharger
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Vous recherchez un modèle de PV d’Assemblée d’une Association loi 1901 ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour formaliser vos réunions et garantir la transparence des décisions. Ce procès-verbal atteste des décisions prises et est important pour la conformité légale. Disponible en format modifiable, il s’adapte facilement à vos besoins…
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Modèle de PV de nomination d’un Cogérant de SARL à télécharger
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Vous recherchez un modèle de PV de nomination d’un Cogérant de SARL ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour formaliser cette nomination. Ce procès-verbal atteste de la décision des associés et garantit le respect des exigences légales. Notre modèle, disponible en formats Word et Mac, est modifiable et personnalisable selon…
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Modèle de PV de saisie conservatoire de biens placés en coffre-fort à télécharger
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Le modèle de PV de saisie conservatoire de biens placés en coffre-fort proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour assurer la légalité et la transparence de la procédure de saisie. Ce document, au format Word et Mac, est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. En l’utilisant, vous formalisez la saisie des…
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Modèle de PV d’immobilisation d’un véhicule à télécharger
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Téléchargez dès maintenant notre modèle de PV d’immobilisation d’un véhicule sur LegalPlanet. Ce document essentiel vous permet de formaliser l’immobilisation d’un véhicule pour des raisons administratives ou juridiques. Conçu pour être modifiable, il s’adapte à vos besoins spécifiques, que vous soyez un particulier ou un professionnel. En utilisant ce modèle, vous garantissez la conformité de…
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Modèle de PV d’ouverture de coffre-fort à télécharger
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Vous cherchez un modèle de PV d’ouverture de coffre-fort ? LegalPlanet vous propose un document complet et professionnel, essentiel pour formaliser cette procédure. Ce modèle garantit la conformité légale et permet de consigner les circonstances de l’ouverture, les personnes présentes et le contenu du coffre-fort. En cas de litige, un PV bien rédigé peut servir…
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PV d’huissier sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Le procès-verbal (PV) d’huissier en ligne doit respecter certaines conditions pour garantir sa validité. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est également recommandé de vider la mémoire cache et de supprimer les fichiers temporaires. Bien que ces formalités soient basées sur…
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Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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PV de réception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le gérant d’une société ne peut contester un procès-verbal de réception de site internet une fois signé, attestant qu’il a vérifié la conformité du site au cahier des charges et à ses besoins. Cette signature entraîne également l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Si le client juge le…
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Contester un PV de réception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un client a réussi à contester un procès-verbal de livraison d’un site internet, arguant que sa signature avait été falsifiée. Selon les articles 1324 du code civil et 287-288 du code de procédure civile, le juge a comparé les écritures. Les différences notables dans les lettres et la signature ont confirmé que le document contesté…
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Location de site internet : le fait déclencheur des redevances – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
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PV de réception de site web – Questions / Réponses juridiques
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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PV de réception de site web – Questions / Réponses juridiques
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier – Questions / Réponses juridiques
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Constat d’Huissier : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
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Location de site internet : le fait déclencheur des redevances
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
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Location de site internet : le fait déclencheur des redevances
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
