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Publicité des jeux d’argent : le cas Unibet en Suède – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Vidéo de publicité comparative : Dyson c/ Rowenta – Questions / Réponses juridiques.
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Usage publicitaire fautif du sigle CNRS – Questions / Réponses juridiques.
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Taxe sur la publicité : Confirmation de la décharge par la Cour administrative d’appel de Marseille – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
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Surfacturation de budgets publicitaires : affaire Panasonic – Questions / Réponses juridiques.
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La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
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Sponsoring et mannequinat : redressement de l’URSSAF confirmé – Questions / Réponses juridiques.
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Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète…
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Soldes illicites : La Redoute condamnée à 75 000 euros d’amende – Questions / Réponses juridiques.
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
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Sonorisation de spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Cofidis a été condamnée pour contrefaçon de la chanson « Viva la vida », suite à l’exploitation d’un spot publicitaire. Les juges ont ordonné le versement de réparations à Universal Music Publishing. Cofidis n’a pas pu faire valoir la clause de garantie d’éviction de son contrat avec le prestataire. Un expert a souligné…
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Slogans publicitaires et contrefaçon : l’affaire Galeries Lafayette – Questions / Réponses juridiques.
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Rémunération minimale et publicité : une décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La société R. a confié à Alliance la gestion de son budget publicitaire, avec une rémunération minimale garantie de 70 000 euros par an. Le contrat stipulait que toute régularisation devait être effectuée à la fin de décembre. Suite à la résiliation, Alliance a réclamé un complément de rémunération pour les trois années précédentes. R.…
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Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse – Questions / Réponses juridiques.
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La recommandation du CSA du 7 juin 2006 vise à encadrer les pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction destinées aux mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes audiences, souvent crédules, face à des contenus promotionnels. Les publicités, y compris les bandes annonces et les produits dérivés, doivent être conçues…
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Publicité sur les chaînes publiques : décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’Etat a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Publicité trompeuse : La bataille pour l’origine du whisky « Cromwell’s » – Questions / Réponses juridiques.
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L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
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Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Publicité trompeuse : une infraction unique malgré les condamnations multiples – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Publicité mensongère de Monsanto : condamnation pour fausses allégations sur le Round Up – Questions / Réponses juridiques.
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Publicité mensongère et disponibilité des produits : une obligation légale – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
