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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Canal Plus pour publicité clandestine. Lors d’une émission, la présentation élogieuse d’un jeu vidéo, ainsi que la fréquence des mentions du produit et l’argumentaire d’une comédienne, ont été jugées comme une promotion commerciale déguisée. Cette pratique enfreint l’ARCEPicle 9 du décret du 27…
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Cour de cassation ch. crim., 18 mars 2003
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Les dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé une décision d’appel concernant la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel a jugé que la campagne pour les vêtements Winston Spirit, évoquant la marque Winston, constituait un délit de publicité indirecte pour des produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la réglementation sur…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé une décision d’appel concernant la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel a jugé que la campagne pour les vêtements Winston Spirit, évoquant la marque Winston, constituait un délit de publicité indirecte pour des produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la réglementation sur…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Cour de cassation ch. crim., 18 mars 2003
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Les dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’État a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés.…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’Etat a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés.…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son…
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Conseil d’Etat, 24 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne les enjeux déontologiques liés…
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Conseil d’Etat, 24 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne l’importance de la déontologie…
